Saisie de bien immobilier en copropriété : que faire ?

Bidding on a homeLa saisie immobilière, par définition, est la procédure consentant à l’application légale d’une vente forcée d’un bien immobilier, sans l’autorisation de son propriétaire, dans le but de rembourser des créanciers.  Elle implique une procédure judiciaire et donc le recours à un avocat et à un huissier. Contrairement à certaines saisies, celle que l’on nomme immobilière doit obligatoirement s’accompagner d’un titre exécutoire prouvant l’existence d’une créance.

Mais il faut noter que les comptables chargés du recouvrement n’ont pas qualité pour procéder eux-mêmes à la saisie et à la vente immobilière (qui doivent être effectuées par les agents de notifications et d’exécutions judiciaires). Ils doivent néanmoins veiller à ce que la procédure se déroule dans les formes et délais prescrits par la loi.

Aux termes de l’article 67* du code de recouvrement des créances publiques au Maroc, la saisie et la vente des biens immeubles ne peuvent être pratiquées qu’en cas d’insuffisance des biens meubles du redevable.

Commandement de saisie

Le tribunal de grande instance débute par un commandement de saisie, délivré par huissier et adressé au copropriétaire :

  • contenu du commandement de saisie :
    • le copropriétaire dispose de 8 jours pour régler la totalité de ses charges de copropriété ;
    • il peut vendre son logement par voie judiciaire ;
    • il peut obtenir l’aide juridictionnelle et entamer une procédure de surendettement ;
  • après réception par le copropriétaire :
    • le commandement est publié au bureau des hypothèques ;
    • le bien ne peut alors plus être vendu par une voie autre que judiciaire.

Déroulement de la procédure de vente

La procédure de vente est déclenchée seulement 8 jours après la remise du commandement exécutoire :

  • Passé ce délai, un huissier peut à n’importe quel moment pénétrer dans votre logement et en évaluer sa valeur.
  • Le syndic de copropriété a un délai de 2 mois pour vous assigner devant une audience d’orientation, qui vous informe des caractéristiques de la saisie.
  • Lors de cette audience, vous êtes également informé du fait que vous pouvez demander une vente judiciaire de votre bien.
  • Les bénéfices engendrés par cette vente seront partagés entre les créanciers.

Vente forcée : dans quels cas ?

Si le copropriétaire n’émet aucune contestation ou ne souhaite pas réaliser une vente à l’amiable, la copropriété fera l’objet d’une vente judiciaire publique :

  • Le juge fixe la date de l’audience de la vente de la copropriété.
  • Le bien est vendu aux enchères publiques sans que le copropriétaire puisse intervenir.
  • Le montant de la vente de la copropriété sera réparti :
    • soit à l’amiable ;
    • soit par le juge pour couvrir le montant des charges de copropriété redevables.

 

*Article 67 : En cas d’insuffisance ou d’absence de biens meubles, il peut être procédé à la saisie et à la vente des biens immeubles à l’exception de l’immeuble affecté à l’habitation du saisi et de sa famille et ce dans les conditions fixées à l’article 46 ci-dessus. La saisie et la vente des immeubles sont effectuées par les agents des notifications et exécutions judiciaires conformément aux dispositions du dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile.
2 réponses
  1. villa mohammedia dit :

    vous n’avez pas mentionné si cette procédure est valable pour le Maroc, ou c’est en général, et merci pour votre explication c’est des informations très utiles

  2. Mubawab dit :

    Les informations fournies sont valables pour le Maroc, comme vous pouvez le constater nous avons même cité l’article et le code de recouvrement des créances publiques au Maroc.

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