Logement social : comment obtenir la mainlevée ?

Depuis l’application de la loi de finance 2016, les propriétaires de logements sociaux doivent après quatre ans de résidence effective demander impérativement une mainlevée, même si le crédit immobilier n’est pas encore totalement remboursé. Découvrez le détail dans cet article !

Que dit la loi ? 

Pour rappel, l’Etat prend en charge 50 000 DHS pour chaque appartement en logement social, montant relatif à la valeur de la TVA, qu’il verse directement au promoteur immobilier. 

L’objectif initial derrière le programme des logements sociaux subventionné par l’Etat est destiné à une population défavorisée, afin de lui donner l’accès à un logement décent         et convenable. Or Plusieurs abus ont été remarqués par la direction fiscale. En effet, certains acquéreurs ont bénéficié du projet pour des fins de résidence secondaire ou investissement locatif.

La formalité que le bénéficiaire d’un logement économique doit accomplir après quatre ans de résidence effective a pour objectif de prouver que le bien a servi de résidence principale.

Demande de la mainlevée 

Pour obtenir la mainlevée, le propriétaire du logement social est amené à déposer à l’administration fiscale au bout de quatre ans de résidence les documents suivants : 

  • L’acte d’achat du bien 
  • Une copie de la CIN comprenant l’adresse du logement social
  • Les copies de quittances de paiement de la taxe des services communaux 
  • Les copies d’eau et d’électricité qui doivent être au nom du propriétaire

N.B : la délivrance de la mainlevée s’effectue dans un délai d’environ une semaine.  

En cas de transgression de la loi 

La direction générale des impôts invite la personne à régulariser sa situation dans un délai d’un mois. 

Si la personne ne se présente pas, la DGI lui envoie une injonction pour s’acquitter de l’équivalent de la TVA majoré de 0,5% pour chaque mois de retard et de 1% qui représente la ristourne sur le droit d’enregistrement.  

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