Le dictionnaire de l’immobilier – Compromis de vente

Que vous envisagiez de vendre ou d’acheter votre bien immobilier il faut passer par la case “Signature de compromis de vente”.

 

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ? Mubawab vous explique, dans le présent article les caractéristiques et la finalité de ce document administratif.

 

Le compromis de vente, un avant-contrat

 

Le compromis de vente est le premier acte qui scelle les deux parties prenantes avant la conclusion de l’acte.

 

Il est appelé ainsi, car il prépare la signature de l’acte définitif. Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l’acheteur, qui déclare de son côté vouloir l’acheter, aux conditions que l’acte précise.

Le compromis est considéré comme un véritable contrat, au-delà d’un accord de principe.

 

Que doit comporter un compromis de vente

 

Le compromis de vente permet de se mettre d’accord et fixer les éléments suivants :

 

  • Le prix du bien vendu
  • Les conditions de la vente
  • La date butoir à laquelle l’acte de vente doit être signé

 

Arrivé à échéance, que les deux parties fixent dans les clauses, le compromis de vente, doit donner naissance à l’acte définitif de vente.

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