La sous-location au Maroc

Que se passera-t-il si vous découvrez que votre maison est en sous-location ?

Mais avant, expliquons d’abord ce qu’est la sous-location.

Selon Wikipédia, la sous-location est l’action qui consiste pour un locataire à sous-louer son logement. Le locataire conçoit percevoir une rémunération pour qu’une tierce personne vienne habiter sa location pour une durée donnée.

En outre, si le locataire reçoit sa famille ou ses amis, pour une longue durée, il ne s’agit pas d’une sous-location car il n’y a pas de versement de loyer.

Que dit la loi marocaine sur la sous-location ?

D’après l’article 668 du Code des Obligations et des Contrats le locataire n’a pas le droit de sous-louer, ou même de céder son bail à un autre à moins que la sous-location ou la cession n’ait été exprimée par écrit par le propriétaire lors de l’établissement du contrat.

Quand le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale afférent à la partie sous-louée, le propriétaire a le droit d’exiger une augmentation correspondante au loyer de la location principale.  

Le locataire de son côté doit faire connaître au propriétaire, soit par acte écrit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de sous-louer. Dans les trente jours de la réception de cette notification, le propriétaire doit faire connaître s’il entend concourir à l’acte.

La sous-location comporte à son tour des risques, aussi bien pour le sous-locataire que pour le propriétaire.

 

Le premier ne bénéficie pas de la protection légale du code encadrant la location. Il n’a pas de relation juridique directe avec le propriétaire. Si, par exemple, le bien immobilier nécessite des travaux à la charge du propriétaire, le sous-locataire doit s’adresser au locataire principal afin qu’il intervienne auprès du propriétaire.


D’autre part, le bail du sous-locataire va automatiquement se terminer à la fin du bail du locataire. Par conséquent, si ce dernier décide de donner congé au propriétaire à tout moment, cela met automatiquement fin au bail du sous-locataire.

Tandis que le deuxième reste responsable des éventuels impayés ou dégradations du logement à l’égard du propriétaire car ce dernier n’a en principe aucun lien juridique direct avec le sous-locataire. Il est responsable des manquements du sous-locataire comme s’il occupait lui-même le logement.

Mais avant de louer  , il faut rédiger un contrat de bail !  Lisez notre article sur le contrat de bail .

0 réponses

Répondre

Se joindre à la discussion ?
Vous êtes libre de contribuer !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *