L’autorisation de construction est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation, industriel ou autre. Cette autorisation est délivrée par les autorités urbanistiques concernées et suppose la réunion de plusieurs conditions et il est délivré lorsque la construction projetée est reconnue satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires par le président du conseil communal.

Le propriétaire ne peut utiliser la construction une fois les travaux achevés, que  s’il obtient le permis d’habiter ou s’il s’agit d’immeuble à usage autre que d’habitation,  un certificat de conformité. Ces pièces sont délivrées, dans les formes et conditions fixées par le président du conseil communal sur demande du propriétaire qui doit, obligatoirement déclarer l’achèvement de la construction. Le permis d’habiter des immeubles ne peut être délivré qu’après vérification par les services compétents en matière de télécommunication, de l’existence des lignes dont l’installation est obligatoire.

Toute opération supplémentaire non déclarée ou le non-respect des travaux décrits sur le permis de construire peut entraîner des sanctions pénales et civiles.

   – Les règlements généraux de construction 

Ils fixent :

• La forme et les conditions de délivrance des autorisations et de toutes autres pièces exigibles en application de la présente loi et de la législation relative aux  lotissements, groupes d’habitations et morcellements ;
• Les règles de sécurité que doivent respecter les constructions ainsi que les conditions auxquelles elles doivent satisfaire dans l’intérêt de l’hygiène et de la salubrité publique ;
• Les règlements généraux de construction sont approuvés pas décret réglementaire.

Ces règlements sont applicables à tout le territoire sauf disposition contraire.

Le président du conseil communal peut fixer par arrêtés, des dispositions non prévues par les règlements généraux de construction ou par les plans d’aménagements. Les dispositions des règlements généraux de construction se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements communaux de construction. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages d’art (pont, tunnels…) ainsi qu’aux équipements d’infrastructure (barrages, digues…).

     –  Les sanctions

Les sanctions pénales, en cas d’infraction aux prescriptions de la loi 12-90 peuvent aller de 10.000 à 100.000 Dirhams pour l’engagement d’une construction, sans autorisation, ou non conforme avec le permis délivré (modification des hauteurs, des volumes, des implantations…)

Les mêmes sanctions (10.000 à 100.000 Dhs) sont appliquées dans le cas de violation des normes édictées par les règlements d’urbanisme et de construction généraux ou communaux concernant la stabilité et la solidité de la construction, les matériaux et procédés de construction interdits. L’utilisation par le propriétaire des constructions sans permis d’habiter ou certificat de conformité ou leur mise par lui à la disposition de tiers dans ces conditions sont également punies d’une amende de 10.000 à 100.000 Dhs.

Pour la violation des normes édictées par les règlements d’urbanisme et de construction généraux ou communaux concernant la superficie, le volume ou la dimension, les conditions d’aération et des dispositifs d’hygiène et de salubrité publique, est punie d’une amende de 5.000 à 50.000 Dhs. Les autres violations des normes édictées par les règlements d’urbanisme et de construction généraux ou communaux sont punies d’une amende de 1.000 à 10.000 Dhs.

Le maître d’ouvrage, l’entrepreneur qui a exécuté les travaux, l’architecte, l’ingénieur spécialisé, le topographe ou tout autre maître d’œuvre ayant donné les ordres à l’origine de l’infraction sont considérés complices aux yeux de la loi. Les amendes sont doublées en cas de récidive dans un délai de 12 mois. Le cumul des infractions entraîne le cumul des amendes.

Les sanctions pénales, en cas d’infraction aux prescriptions de la loi 25-90 peuvent aller de 100.000 à 1.000.000 de Dhs pour la création d’un lotissement ou d’un groupe d’habitations sans l’autorisation de lotir, ainsi que la vente, partage ou location de lots d’un lotissement s’il n’a pas encore fait l’objet du procès-verbal de réception provisoire des travaux. Chaque vente ou location de lot ou de logement étant considérée comme une infraction séparée. Les amendes sont doublées en cas de récidive dans un délai de 12 mois. Les actes de ventes, de location ou de partage passés par infractions aux dispositions de la présente loi sont frappés de nullité.