Vices cachés dans mon logement, que dois-je faire et quels sont mes droits ?

images (4)Trouver le bien de ses rêves, n’est pas facile mais le plus difficile est de repérer des vices cachés après l’achat de votre logement! Soyez vigilant et assurez-vous que rien ne vous a échappé.

Quelques mois après l’achat, vous vous apercevez de l’existence de vices cachés ou de défauts dans votre logement. Lisez bien cet article, c’est pour vous !

Selon la loi marocaine, après la signature du compromis de vente et de l’acte de vente l’acheteur aura à supporter dès ce moment et sauf convention contraire des parties les risques des pertes et de détérioration de la chose vendue, c’est-à-dire que le nouvel acquéreur doit endosser les différents risques auxquels il sera exposé sauf convention des parties. Toutefois, une solution a été retenue par les législateurs marocains est à juste raison critiquée par la doctrine qui propose de retarder ce transfert des risques jusqu’au moment de la livraison.

En effet, l’article 494 du DOC énumère un certain nombre de vente où la date de transfert des risques est retardée à la charge du vendeur alors même que la chose vendue est déjà au pouvoir de l’acheteur. Aux termes de ce texte « lorsque la vente est faite à la mesure, à la jauge, au compte, à l’essai, sur dégustation ou sur simple description tant que les choses n’ont pas été comptés, mesurés, jaugés, essayés, dégustés ou examinés et agréés par l’acheteur ou son représentant elles sont aux risques du vendeur alors même qu’elles se trouvent déjà aux pouvoirs de l’acheteur ».

Lors d’une vente d’un bien immobilier le vendeur est tenu de deux obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir le bien qu’il vend. Dans la pratique ces obligations sont plus complexes ; l’obligation de délivrance s’accompagne souvent d’une obligation de renseignement, la garantie recouvre deux obligations assez distinctes : la garantie d’éviction et la garantie des vices cachés. La garantie d’éviction n’est pas la même selon qu’elle a pour objet le fait du vendeur ou le fait d’un tiers. La garantie des vices cachés n’est pas la même selon que le vendeur est ou non un professionnel.

Commençant tout d’abord par définir «Vice caché », on appelle vice caché tout élément, défaut ou imperfection, rendant le bien impropre à l’usage. Ces défauts ne sont pas découverts par un examen ou des tests de routine puisqu’ils n’apparaissent qu’après utilisation de l’objet, après utilisation de l’objet d’une façon spécifique, après un certain temps, après un changement des conditions environnementales ou dans d’autres circonstances qui permettent de découvrir le défaut.

La garantie des vices cachés protège l’acheteur contre les vices et s’applique à tous les biens dans le commerce (qu’ils soient corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, neufs ou d’occasion). Toutefois, l’acquéreur dispose d’un délai de deux ans à partir de la date de découverte du vice pour intenter une action en justice ou essayer de trouver un arrangement à l’amiable avec le vendeur. Deux solutions sont à proposer :

 L’annulation de la vente : le vendeur doit vous restituer le prix de vente ainsi que les frais d’acquisition que vous avez payé (frais de notaire, frais d’agence, etc.).

Un dédommagement financier : le vendeur peut vous verser une certaine somme d’argent qui permet la réparation de ce vice ou qui vient réduire le prix d’achat en tenant compte de la moins-value qu’engendre ce problème.

Attention : Méfiez-vous des clauses de non-garantie des vices cachés

Parfois, le vendeur inscrit dans le compromis de vente une clause de non-garantie des vices. En clair, il stipule que vous prenez le bien en l’état actuel et que vous renoncez à tout recours.

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