Un projet de loi régissant la profession des agents immobiliers est en préparation

agentLa profession d’agent immobilier va finalement connaitre des changements. Un nouveau projet de loi est actuellement en préparation visant à réglementer ce métier.

Le texte du projet va mettre en place un ensemble de normes que l’Association marocaine des agences immobilières AMAI commence déjà à exiger à ses membres. Le premier critère en faveur du client, consiste en la possession d’un bureau (agence immobilière) identifié comme gage de garantie. Le texte encadrera également la relation des agents immobiliers avec les notaires, la conservation foncière et les autres acteurs du marché. L’AMAI exige aussi  la désignation d’une fourchette de commissions, qui est de 2,5% depuis 1945 sans être actualisée, avec une valeur maximale et un minimale et que cela soit formalisé dans le projet de loi.

Toutefois la principale réforme réside dans l’obligation de signature de mandat pour toute transaction. Le mandat d’agence est le contrat qui engage, d’une part, le mandant, c’est-à-dire le vendeur, et d’autre part, le mandataire qu’est l’agent immobilier. Cette procédure vise à garantir les droits  et obligations des deux parties.