Se porter caution : En quoi cela consiste ?

Quand on est propriétaire, il faut tout mettre en œuvre afin de prendre le plus de précautions possibles. Cela n’est pas un point négatif car plusieurs expériences prouvent que les locataires après quelques mois commencent à ne plus prendre soin du local ou ne paie plus le loyer. Tous ses critères donnent plus de légitimité au bailleur concernant la caution. 

Qu’est-ce qu’un contrat de garantie 

Il s’agit d’un contrat conclu entre 3 parties : Le débiteur (locataire), le créancier (loueur) et le garant soumis à l’obligation de s’acquitter du débiteur en cas de défaillance de paiement.

La possibilité de modifier les termes du contrat de garantie en présence du notaire

Il est également possible de rendre les conditions du contrat de garantie public en présence du notaire, ce qui augmente la valeur du contrat sous sa forme juridique, avec la détermination des responsabilités et obligations de chacun.

Durée du contrat ou du bail

Si la durée du bail est spécifiée dans le contrat, la responsabilité engagée reste présente durant toute la durée, ce qui ne vous permettra de faire des modifications que lorsque la durée du contrat expirera.

Vous pouvez faire une soumission par écrit, si certains événements se produisent, afin d’opter pour une main levée : divorce ou le décès du locataire, etc.

Si le bail du locataire se poursuit jusqu’à l’expiration, les obligations relatives aux montants exigibles après cette date seront levées, à moins que le bailleur ne vous demande de signer une nouvelle obligation.

En cas de non-paiement

Vous serez informé du premier montant impayé le mois d’échéance. À partir de cette date, le locataire dispose de 15 jours pour payer. Aucune pénalité ne s’applique i amendes ou des intérêts) pour le paiement en retard jusqu’à l’expiration des 15 jours.

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