Quelles procédures pour créer un lotissement immobilier ?

Qu’est ce qu’un lotissement ? 

Il s’agit de toute division par vente, location ou partage d’une propriété foncière, en deux ou plusieurs lots destinés à la construction d’immeubles à usage d’habitation, industriel, touristique, commercial ou artisanal, quelle que soit la superficie des lots.

La création d’un lotissement est subordonnée par l’obtention d’une autorisation administrative préalable délivrée par le président du conseil communal dans les conditions prévues au présent titre. 

Pour quelles conditions ? 

L’autorisation est délivrée sur demande avec les documents suivants : 

  1. Un plan topographique établi sur la base des points calculés du périmètre à lotir figurant sur le plan foncier. 
  2. Les documents relatifs à la conception urbanistique du lotissement (composition du lotissement et son intégration dans le secteur). 
  3. Les documents techniques afférents à la réalisation de la voirie et des réseaux divers (eau – assainissement – électricité). 
  4. Le cahier des charges mentionnant notamment les servitudes de toute nature grevant l’immeuble, le volume et les conditions d’implantation des constructions ainsi que les équipements dont la réalisation incombe à la commune et ceux qui seront réalisés par le lotisseur. 

Bon à savoir : la demande est irrecevable si le terrain n’est pas immatriculé ou en cours d’immatriculation. 

L’autorisation de lotir est refusée si le lotissement n’est pas raccordé aux réseaux de voirie, d’assainissement, de distribution d’eau potable et d’électricité. Elle est délivrée lorsque le lotissement projeté est reconnu favorable aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment aux dispositions des plans de zonage et des plans d’aménagement. 

Qui intervient avant l’obtention de l’autorisation ? 

Le recours à un architecte exerçant à titre libéral et régulièrement inscrit à l’ordre est obligatoire pour la conception urbanistique du projet de lotissement et l’établissement des documents relevant de la conception architecturale à fournir à l’autorité compétente pour obtenir l’autorisation de lotir.

Le recours à un géomètre est obligatoire pour l’établissement du plan topographique sur la base duquel l’architecte concevra le projet de lotissement. 

Le recours à des ingénieurs spécialisés est obligatoire pour l’établissement des documents techniques (plans et études) afférents à la réalisation de la voirie, de l’assainissement, des réseaux d’eau et d’électricité. 

Important : le lotisseur est tenu de désigner soit un architecte, soit un ingénieur spécialisé, soit un géomètre comme coordonnateur chargé de veiller à la bonne exécution des travaux. 

Next step : dès l’obtention de l’autorisation de lotir, le lotisseur doit déposer à la conservation foncière un exemplaire du dossier objet de ladite autorisation.

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