Quelles procédures avant de rénover ou démolir son bien immobilier ?

Depuis le 8 janvier 2020, de nouvelles règles relatives à la rénovation et démolition ont vu le jour, dans le but de cadrer le propriétaire d’un bien immobilier et responsabiliser l’administration publique, notamment sur les délais de réponse.

Ces nouvelles modalités s’appliquent aux projets de rénovation, de réhabilitation ou de démolition de biens immeubles.
Rénovation : un délai de 10 jours pour obtenir son autorisation 
La rénovation est tout acte qui ne justifie par l’obtention d’un permis de construire ou de modification. Il s’agit de travaux légers qui ne doivent modifier en rien les façades du bien immeuble, les piliers, les murs porteurs, l’agencement des pièces, ou les parties indivisibles d’une copropriété.
Pour la rénovation d’un bien immobilier, le délai fixé par le décret ne doit pas dépasser les 10 jours. La demande est faite auprès de la commune ou du guichet unique de l’urbanisme. L’administration est obligée de donner une réponse dans le délai légal.
L’autorisation est délivrée par le président de la commune concernée. Le décret exige également de la commune d’adresser une copie de cette autorisation aux différentes administrations locales dans un délai ne dépassant pas les trois jours.
Attention ! Une fois obtenue, l’autorisation de rénovation reste valide six mois. Si les travaux ne sont pas réalisés dans ce délai, une nouvelle demande doit être formulée.
Démolition : une étude technique est exigée
L’obtention de l’autorisation de démolition partielle ou totale d’un bâtiment est conditionnée par la réalisation d’une étude technique. L’étude doit être réalisée par un ingénieur spécialisé. 
La demande de l’autorisation est faite auprès de la commune ou du guichet unique. Elle est obtenue dans un délai de 1 mois maximum, si toutes les conditions exigées sont remplies. Sa durée de validité ne dépasse pas les six mois, sauf pour les biens appartenant à l’Etat (12 mois). 

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