Quelles autorisations pour faire des travaux / rénovations chez soi ?

C’est une situation qu’on pourrait tous vivre un jour ! Faire des travaux dans notre maison ou la rénover. Selon la loi marocaine, même pour des travaux de plomberie ou de revêtements de sols, il faut avoir une autorisation. Voyons voir !

Attention : il faut savoir qu’il y a des travaux qui peuvent mener en danger tout le voisinage s’il n’est pas bien étudié (effondrement, danger public, risque incendie…). Pour se protéger et protéger les autres, il vaut mieux demander l’avis d’un expert avant d’entamer la rénovation et s’assurer d’avoir les autorisations nécessaires.  

Quelles démarches administratives entreprendre avant de commencer les travaux ? 

 

  • Le bureau des architectes communaux : pour savoir dans quelle catégorie est classé le type de travaux / aménagement que vous souhaitez entreprendre. 
  • La municipalité : qui délivre deux types d’autorisations, soit de menus travaux / bien*, ou de gros travaux**. 

 

*Le menu travaux ou bien, regroupe les opérations de plomberie, de câblage, de plâtrage, pose de faux plafonds, de parquet ou de carrelage. 

**Les gros travaux sont ceux qui dénature l’aspect d’origine du logement. Ils désignent les surélévations, les grosses modifications internes et les extensions. 

N.B : dans le cas des gros travaux, la responsabilité pénale est étendue à l’architecte et à l’entrepreneur solidaire avec le locataire ou propriétaire en cas d’accident consécutif aux travaux. 

Quelles documents constituent le dossier à soumettre à l’administration ? 

  1. Dans le cas d’un locataire, il doit présenter une autorisation préalable de son propriétaire pour effectuer des travaux à moins qu’une clause du contrat de bail spécifie libre toute modification des lieux loués. 
  2. Le propriétaire du bien immobilier est quant à lui tenu de présenter une copie du certificat de propriété de l’espace à réaménager.
  3. Le contrat signé avec un architecte détaillant les modifications prévues au logement ainsi que le cahier de chantier doivent être insérés au dossier préalable à l’autorisation.
  4. La copie du plan cadastral d’origine est indispensable afin de prouver que la disposition du bien immobilier est toujours la même et qu’elle n’a pas subi de transformations non autorisées.
  5. Le dossier doit aussi comporter une fiche de renseignement, un imprimé de demande d’autorisation et un montage photos du logement pour renseigner sur la configuration des lieux avant travaux.
  6. La dernière pièce essentielle est un engagement moral manuscrit permettant aux contrôleurs d’effectuer des visites domiciliaires pour s’assurer que les travaux s’effectuent dans les règles.

Attention : en cas de travaux prévus sur une partie indivisible (mur commun…), le syndic de copropriété, ou le cas échéant l’ensemble des copropriétaires, doit donner son accord par écrit dûment légalisé.

Dernière étape ? Une fois l’ensemble de ces pièces réunies, le dossier est adressé au président du conseil d’arrondissement du domicile qui l’envoie aux services concernés.

Veillez à respecter la loi dans pour ce type d’actions pour vous protéger et protéger votre entourage ! 

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