Que faire si vous héritez d’un bien immobilier ?

Commençons cet article par définir ce qu’est un bien immobilier. Il peut s’agir d’un terrain, une maison, un appartement ou un bâtiment.

Selon l’article 321 du code de famille marocain la succession est l’ensemble des biens ou droits patrimoniaux laissés par le de cujus (personne dont la succession est ouverte). 

La désignation des héritiers et l’attribution des quotes-parts dépendent de la nationalité et de la religion du défunt. Si le défunt est musulman, qu’il soit marocain ou étranger, le droit musulman sera compétent. S’il est Marocain et juif, le droit hébraïque s’appliquera. S’il est étranger et non musulman, sa succession sera liquidée selon le droit de sa nationalité. 

Que faire en étapes ? 

Sur la base du certificat de décès, de l’état civil, d’une photocopie de la carte d’identité nationale de chaque héritier et du témoignage de douze personnes de sexe masculin (proches, amis de la famille ou voisins) qui devront confirmer les informations, le Adoul devra dresser par la suite l’acte d’hérédité, indispensable pour toute personne désirant faire valoir ses droits d’héritier. 

L’acte d’hérédité, fourni en deux copies, comportera le nom du défunt, ceux des héritiers légaux avec leur quote-part respective. Et sera signé par les douze témoins, avant d’être authentifié par le tribunal.

Les ayants droit devront se présenter à la conservation foncière pour déposer l’acte d’hérédité et le certificat de décès. Cette dernière grèvera par la suite les noms des héritiers sur le(s) titre(s) foncier(s).

Conseil Mubawab

Afin de faciliter la procédure, il est fortement conseillé que les héritiers fassent une procuration à l’un des héritiers. 

Dans la pratique, la vente d’un bien en indivision nécessite l’unanimité des indivisaires (qui ont acquis ou reçu des droits de propriété sur ce bien). Un héritier pourrait donc, à lui seul, empêcher la vente, en s’abstenant de signer l’acte de vente.

Ceci dit, si au moins 2/3 des indivisaires sont d’accord pour mettre en vente un bien, le tribunal de grande instance peut autoriser cette vente, sauf si le bien en vente fait l’objet d’un démembrement ou que l’un des indivisaires est absent ou qu’il n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté.  

Bon à savoir : si le défunt a acheté le bien à travers un financement bancaire qui court toujours au lendemain de sa mort, les héritiers devront activer l’assurance décès-invalidité, en faisant appel à la compagnie d’assurance en question afin qu’elle rembourse le capital restant dû. Le bien étant dans ce cas hypothéqué, l’obtention de la mainlevée du créancier est primordiale.

Par ailleurs, il faut savoir qu’au Maroc, il est également possible de procéder à une donation de son vivant, autrement dit, de se déposséder de son bien au profit d’autrui aux termes d’un acte signé par le donateur et le donataire. 

Chaque individu est libre de répartir ses biens par testament entre ses héritiers ou autres personnes étrangères à sa succession. Une personne peut de son vivant ou par testament léguer librement son patrimoine avec des conditions particulières selon le type de donation.

Dans un prochain article, nous vous donnerons des pistes pour vous aider à bien exploiter le bien hérité.  

Avez-vous d’autres informations à partager à ce sujet ? 

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