Mon propriétaire vend son appartement, quels sont mes droits ?

locataireLa vente d’un logement dans lequel vit un locataire est souvent source d’inquiétude pour ce dernier. La loi a pourtant prévu un certain nombre de protections pour l’occupant, qui ne peut pas être mis dehors du jour au lendemain.

Les droits du propriétaire et ceux du locataire sont parfois difficilement compatibles. C’est particulièrement vrai lorsque le bailleur souhaite vendre un appartement occupé.

Souvent démuni face à une situation inédite, le locataire n’est pas toujours conscient que la loi lui assure un minimum de protections. Car si la vente est toujours possible, elle ne peut pas être réalisée dans n’importe quelles conditions.

En revanche, si votre propriétaire souhaite vendre libre de toute occupation, vous bénéficiez d’un droit de préemption, c’est-à-dire que vous pourrez acheter le bien en priorité. Votre propriétaire devra vous notifier au moins 6 mois avant l’échéance du bail un congé pour vente par lettre recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier. La lettre doit aussi informer le locataire du motif du congé, du prix de vente et de ses conditions.

Si le propriétaire prévient son locataire de son intention de vendre dans les formes et délais légaux, plusieurs cas de figure s’offrent à l’occupant. D’abord, ce dernier est prioritaire pour se porter acquéreur, car la lettre vaut offre de vente à son profit. Le cas échéant, il dispose de deux mois pour réaliser la transaction (quatre mois s’il a besoin d’obtenir un prêt).

A Savoir : Les personnes âgées de plus de 70 ans et qui touchent moins d’une fois et demie le montant annuel du SMIC, peuvent exiger le renouvellement de leur bail. A moins de leurs proposer une solution de relogement sérieuse, le propriétaire est alors tenu de s’y plier et sera obligé de différer son projet de vente jusqu’à nouvel ordre. En revanche, le locataire, ne peut prétendre à cette protection s’il ne cumule pas les deux conditions de revenus et d’âge.

0 réponses

Répondre

Se joindre à la discussion ?
Vous êtes libre de contribuer !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.