Louer une partie de sa résidence principale, conseils et démarches à suivre

950113-sous-louer-une-partie-de-son-logementLa location d’une partie de votre résidence principale représente un moyen idéal pour obtenir un complément de revenu. Alors pourquoi ne pas louer une partie non utilisée de votre logement ?

Si vous avez décidé de vous lancer, voici quelques conseils pour ne pas commettre d’erreur et de compléter vos revenus en toute sérénité !

Tout d’abord, sachez que ce n’est pas parce que vous ne louez qu’une chambre ou une partie de votre logement que vous n’êtes pas soumis aux mêmes règles et conditions que les propriétaires louant la totalité de leur bien.

Par exemple, la superficie de l’espace en location doit être supérieure ou égale à 9 m² et posséder une hauteur sous-plafond d’au moins 2,20 mètres. De même, le logement doit respecter les mêmes normes de sécurité que partout ailleurs. En résumé, le minimum vital que vous attendriez vous-même de tout logement dans lequel vous vous installeriez !

En vertu des lois fiscales, sachez que si vous demeurez propriétaire d’une résidence et qu’à un moment donné vous en récoltez des revenus, il se produit à ce moment un changement d’usage.

Les démarches à suivre :

Pour commencer, sachez que les revenus que vous tirerez de cette location peuvent être exonérés d’impôts à condition que le loyer ne dépasse pas un certain montant et que le bien loué soit considéré comme la résidence principale de votre locataire.

Cela dit, il vous faudra tout de même contacter votre service d’impôts fonciers afin de déclarer la location d’une partie de votre résidence principale. Il vous sera demandé de préciser quelle surface vous occupez et quelle surface est louée, car la taxe d’habitation sera divisée et adaptée à chacun.

Il existe toutefois quelques particularités reliées à cette règle :

– Une règle spéciale vous permet de louer votre résidence durant une période précise et de la déclarer tout de même comme résidence principale, libre d’impôt sur tout gain en capital. Pour vous prévaloir de cette mesure, vous devez joindre, à votre déclaration de revenus de l’année d’imposition au cours de laquelle vous avez commencé à louer votre résidence, une lettre dans laquelle vous décrivez le bien qui est désigné comme résidence principale. Vous ne pouvez cependant pas demander l’amortissement pour cette résidence.

– Si vous louez une partie de votre résidence, à des pensionnaires par exemple, et que vous continuez de l’habiter, votre maison ne perdra pas son statut de résidence principale et demeurera exonérée du gain en capital. Toutefois, vous ne pourrez demander aucune déduction à titre d’amortissement pour la partie louée.

– Si vous louez occasionnellement des chambres, votre demeure conservera son statut de résidence principale exonérée, pourvu que la période de location n’excède pas 20 jours au cours d’une même année.

Le statut de résidence principale reste le même, même si une partie de la maison est utilisée pour gagner un revenu. Aucun amortissement ne doit être cependant réclamé et aucun changement structurel ne peut être apporté.

4 réponses
  1. pichaud dit :

    bonjour je désir louer une partit de ma résidence principale au maroc en cour séjour de 1 jour a 1 semaine et a moins de 20 jours par ans . faut il le déclarer a des organisme si oui les quelles ou puis je trouvez un texte de loi si référant merci d’avance cordialement patrick pichaud

  2. Mubawab dit :

    Bonjour,
    Normalement, votre demeure conservera son statut de résidence principale exonérée, tant que la période de location n’excède pas 20 jours au cours de la même année. Mais, il vous faudra tout de même contacter le service d’impôts fonciers afin de déclarer la location d’une partie de votre résidence principale.

  3. pichaud dit :

    bonjour merci de votre réponse, dans quelle rubrique officiel peut on trouvez un texte de lois merci d’avance cordialement patrick

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