Louer un logement : dépôt de garantie et caution

97782Plusieurs garanties sont demandées au locataire au moment de la signature du contrat de location. Il peut notamment s’agir d’un dépôt de garantie et d’une caution.

Le dépôt de location ou caution est la somme que doit verser le locataire à l’entrée dans les lieux pour garantir les éventuelles créances du bailleur : arriérés de loyers ou de charges, mais aussi réparations dues aux dégradations commises et éventuels manquements à vos obligations locatives etc.

La caution ne peut dépasser un mois de loyer et son montant ne peut pas être révisé durant le contrat, ni même au moment de son renouvellement.

Ce cautionnement est restitué immédiatement quand le contrat arrive à terme et que le locataire quitte les lieux et s’acquitte de l’ensemble de ses obligations. Il est possible, après commun accord entre les parties, que le locataire, après avoir avisé le propriétaire, impute le montant de cette garantie au loyer du dernier mois du bail.

Le propriétaire peut librement utiliser le dépôt de garantie pendant la durée du bail (ex. : le dépenser ou le placer). La nouvelle loi donne la possibilité aux deux parties de convenir dans le contrat d’imputer le montant de cette garantie sur le loyer des derniers mois du bail.

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