L’obligation de contrat dans les magasins destinés au logement. 

L’obligation d’émettre un contrat dans les magasins destinés au logement est officielle. 

L’obligation d’émettre un contrat dans les magasins destinés au logement est officielle.

Le prix et les conditions de l’achat sont déterminés d’un commun accord. Il est obligatoire de conclure le contrat d’achat avec un éditeur à date fixe, qui garantit toutes les données relatives au propriétaire du magasin et à l’obligation de location, ainsi que les magasins achetés, leurs installations et la destination qui leur est attribuée.

La loi exige que l’atelier équipé pour le logement soit doté des spécifications nécessaires en termes de pièces, composants, conditions de ventilation, cuisine, électricité et eau. Si le magasin ne répond pas à ces spécifications, les parties peuvent, avant de signer le contrat de logement, convenir par écrit des travaux que l’acheteur peut réaliser et des modalités de déduction de leurs frais.

Ces deux parties préparent un écrit descriptif de l’état des lieux préparé pour l’achat, au moment de la réception du magasin et à l’heure de son retour. Si l’énoncé n’est pas préparé, une fois le contrat de location signé, il est présumé que l’acheteur a reçu le magasin dans un état utilisable.

 

La loi oblige au locataire, l’entretien du magasin et à l’utiliser comme stipulé. Si le contribuable est avisé de la manière prescrite, conformément à la loi sur les réformes et non achevé dans un délai d’un mois, l’acheteur peut obtenir du président du tribunal de première instance une ordonnance précisant le montant des réparations à effectuer, les autorisant à les effectuer et les déduisant de l’obligation du loyer.

 

Toutefois,  l’acheteur subi les réparations  requises par un usage naturel, telles que les portes, les robinets, les panneaux de verre, les serrures, le matériel électrique, les carrelages, les rideaux et les fenêtres. Ainsi que la réparation et le changement des robinets d’eau et les installations sanitaires dans le magasin.

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