L’immatriculation foncière au Maroc

L’immatriculation foncière est une procédure administrative qui vous permet d’inscrire et d’enregistrer votre propriété sur des registres, appelés titres fonciers.Votre propriété n’est reconnue d’une manière absolue par la loi comme étant la vôtre qu’il s’agisse d’un immeuble ou d’un terrain, sans cette immatriculation.

L’enregistrement de votre propriété vous permet de protéger votre patrimoine contre toute éventuelle revendication ou éviction.

S’ajoute à cela d’autres avantages comme pouvoir déterminer les limites physiques de la propriété, son emplacement géographique, sa superficie, sa consistance et des limites topographiques seront évalués au moyen de techniques modernes et fiables et reportés sur un plan cadastral. La propriété immatriculée a plus de valeurs que celles d’une propriété non immatriculée. Lors d’une transaction immobilière, le titre foncier est  considéré comme étant une garantie au niveau des mutations immobilières ce qui facilite la transaction.

Pour les personnes désirant acquérir un crédit immobilier afin d’effectuer des travaux et des améliorations à leurs propriétés, l’immatriculation permet d’être reconnu officiellement comme propriétaire et fixe la valeur du patrimoine.

D’un côté, le régime de l’immatriculation foncière comporte deux étapes:

1 –  Pré-immatriculation : l’immeuble est soumis à une procédure dite «procédure d’immatriculation »;

2 – Post-immatriculation : l’immeuble mène une vie juridique nouvelle concrétisée par les formalités d’inscription.

D’autre part, il existe une autre phase administrative qui concerne cette fois la procédure d’immatriculation. Cette phase commence par le dépôt et l’enrôlement de la réquisition d’immatriculation, elle passe par la publication au bulletin officiel, par l’affichage des avis et annonces et par le bornage.

La loi marocaine désigne les personnes habilitées à requérir l’immatriculation, qui sont :

1 – Le propriétaire,

2 – Le copropriétaire (indiquant ses copropriétés),

3 – Les détenteurs des droits réels d’usufruit, d’usage et d’habitation, d’emphytéose ou d’antichrèse,

4 – Les détenteurs d’un droit résultant d’un démembrement de la propriété admis par le droit musulman,

5 – Les détenteurs de servitudes foncières ou d’hypothèques, avec toutefois le consentement du propriétaire.

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