Les garanties contractuelles de l’achat sur plan

On en parlera jamais assez : L’achat sur plan, plus connu sous le nom de VEFA est une forme d’acquisition immobilière qui permet d’acheter un logement sur plan, avant l’achèvement des travaux de construction. 

L’acquéreur devient donc propriétaire le jour de la livraison du bien immobilier. 

Quelles sont les garanties contractuelles de ce type d’achat ? 

  • La garantie financière d’achèvement (GFA) : Cette garantie protège le futur acquéreur en cas de défaillance du promoteur ou manquement d’engagement. C’est un document qui est requis obligatoirement par les banques pour l’obtention du prêt immobilier. 
  • La garantie des vices apparents : Cette garantie vise à couvrir les vices de construction apparents après un mois de réception du bien. L’acquéreur doit les signaler dans une lettre recommandée, il a aussi le droit de poursuivre le promoteur en justice si dans un délai d’un an les vices n’ont pas été réglés. 
  • La garantie de remboursement : Cette garantie permet de rembourser toutes les sommes versées en cas de non-achèvement de la construction. 

 

Le contrat de réservation 

Le contrat de réservation de la VEFA doit comporter certaines mentions :

  • la surface habitable du bien immobilier en question
  • le nombre de pièces ( 2 salons, 3 chambres à coucher, 1 salle de bain…Etc)
  • la situation de votre bien par rapport à une copropriété
  • la date prévue pour la signature du contrat 
  • le descriptif détaillé du bien en question
  • le montant de la réservation

 

Dépôt de garantie 

Le montant du dépôt de garantie est fixé en fonction du délai prévu entre la date du contrat de réservation et la signature de l’acte définitif de vente. Il ne peut généralement pas dépasser les plafonds suivants :

  • 5% du prix quand le délai est inférieur à un an,
  • 2% si ce délai est compris entre un an et deux ans,
  • Au-delà, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé.

A ce stade de la VEFA, l’acquéreur ne court aucun risque en cas de manque d’engagement du constructeur puisque le dépôt est versé sur un compte à son nom chez un notaire ou dans une banque.

Pour découvrir plus d’informations sur la VEFA, nous vous invitons à lire la suite de nos articles sur le blog

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