Le non-paiement des frais de syndic : qu’en dit la loi ?

Le saviez-vous ? Si les impayés se multiplient, le syndic ne pourra pas assurer sa mission convenablement au sein de la copropriété, pour son entretien et la valorisation de votre votre bien au moment de la vente.

Le non-paiement des frais de syndic est une conversation courante entre voisins, surtout que la culture de prendre soin de la copropriété n’est pas encore bien prise en compte par les acquéreurs. 

Quels sont les effets du non-paiement des frais de syndic ? 

On peut principalement citer les tensions entre voisins et la dégradation de la copropriété et des parties communes, dont les couloirs, escaliers, garage, façade … 

Qu’en dit la loi ? 

Au regard de la loi, tout copropriétaire est tenu par le respect des engagements vis-à-vis de ses voisins, du syndic.

Bon à savoir : le syndic n’a pas besoin d’autorisation spéciale de l’assemblée générale pour agir à l’encontre d’un voisin non-payeur. Or, dans la pratique, la tendance est que les syndics, avant d’entreprendre des procédures légales de recouvrement, prennent l’aval des copropriétaires. 

En cas de retard ou refus de paiement des charges de l’un ou plusieurs copropriétaires, le syndic se doit de mettre en œuvre tous les recours possibles, afin de recouvrer les sommes dues et ainsi permettre la bonne exécution de ses missions. 

Il est en droit de notifier au propriétaire débiteur une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception. Et ce n’est qu’à compter de cette date que vont courir les intérêts de retard dus au syndic.

En cas de refus d’un propriétaire pour le paiement des sommes dues, le syndic engage une procédure d’injonction. Celle-ci est prononcée par le président du tribunal de première instance sur la base d’un dossier constitué de pièces justificatives. Il s’agit notamment du procès-verbal de l’assemblée générale en vertu duquel est approuvé le montant des charges de l’année concernée et  le relevé de compte des dettes du propriétaire débiteur approuvé par le syndic. À cela s’ajoutent le certificat de propriété prouvant la quote-part revenant au propriétaire débiteur pour les parties communes ainsi qu’une attestation justifiant la mise en demeure du propriétaire (procédure citée plus haut). 

Le syndic dispose aussi de la possibilité d’actionner l’hypothèque forcée. Elle s’applique sur la partie privative et la quote-part dans les parties indivises. Elle est levée par ordonnance du président du tribunal une fois la dette acquittée.

Cliquez ici pour consulter le guide du syndic de copropriété du Ministère de l’Habitat 

La vie en copropriété nécessite le respect des engagements vis-à-vis du syndic et du voisinage. Restez vigilants ! 

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