Le contrat de réservation en VEFA, quelles sont les obligations des parties ?

L’achat d’un bien immobilier issu d’un programme de construction, comporte plusieurs dimensions auxquelles vous devrez apporter une grande vigilance. Un achat en VEFA oblige les parties prenantes à respecter certaines conditions notamment sur les éléments de la construction.

Quelles sont les obligations des parties dans un contrat VEFA ? Mubawab, la référence de l’immobilier au Maroc vous guide sur vos droits et obligations dans un contrat VEFA.

Qu’est-ce que le contrat de réservation ?

Le contrat de réservation est un contrat établi dans le cadre de l’achat d’un logement neuf ou sur plan. Un achat en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) débute par la signature d’un premier contrat : le contrat de réservation. Il va déterminer les conditions dans lesquelles se déroulera la vente du bien. C’est un contrat obligatoire qui engage le promoteur à vous réserver le bien immobilier en contrepartie d’un premier versement.

Que contient le contrat de réservation ?

Le contrat d’une VEFA doit obligatoirement contenir les éléments suivants :

  • Les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur
  • La description détaillée de votre futur logement (surface habitable, nombre de pièces, dégagements, …)
  • Les informations sur le logement (adresse, présentation détaillée du logement, de ses équipements et de ses annexes, situation du logement dans le complexe immobilier et le type de matériaux utilisés pour le bien immobilier)
  • Les informations relatives à la vente (le prix de vente du bien immobilier et ses modalités, la date de la vente)
  • Une condition suspensive légale concernant l’obtention du prêt immobilier, vous garantissant l’annulation de la réservation et le remboursement du dépôt de garantie en cas de non obtention du prêt
  • Le délai prévisionnel de la réalisation des travaux
  • La date de signature du contrat de VEFA chez votre notaire
  • Les délais d’exécution des travaux
  • Le prix prévisionnel de vente et les modalités de sa révision
  • La date à laquelle la vente pourra être conclue

 

Les conditions prévues par la loi qui permettent à l’acheteur de renoncer à signer le contrat définitif et de récupérer son dépôt de garantie

 

Et si l’achat en état futur d’achèvement vous intéresse ? Lisez notre article sur la “check-list lors de la livraison” sur le lien suivant : Cliquez ici

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