Le contrat de réservation en VEFA, quelles sont les obligations des parties ?

La VEFA ou vente en état l’état futur d’achèvement est un sujet qui fait couler beaucoup d’encre en immobilier dernièrement.

Le blog immobilier de Mubawab s’est penché sur ce sujet dans plusieurs articles, dans celui-ci nous allons aborder les obligations de chacune des parties de ce contrat.

Rappelons que la VEFA ou la vente en l’état futur d’achèvement est un contrat permettant à une personne d’acquérir un bien immobilier non encore construit.

 

Les obligations du vendeur

 

L’obligation déterminante du vendeur dans ce contrat est de construire et finaliser le bien immobilier en question et de s’engager à le livrer comme prévu par le contrat à la personne qui achète.

Il est primordial de bien identifier l’obligation du réservant ou du promoteur immobilier (le vendeur) en ce qu’elle va déterminer les possibilités de recours du réservataire. En effet, ce n’est que parce que le réservant n’exécute pas son obligation que le réservataire pourra le forcer à l’exécuter.

L’obligation du réservant réside en ce qu’il s’engage à le vendre au réservataire. C’est différent car si le réservant ne vend pas le bien immobilier, il ne viole aucune obligation. Ce n’est que s’il le vend à une autre personne que le réservataire qu’il ne respecte pas le contrat conclu.

C’est pourquoi le défaut de signature du contrat de vente par le réservant ne donnera lieu qu’à restitution de la garantie fournie par le réservataire et non à une exécution forcée de la vente.

En revanche, il pourra être condamné au paiement de dommages et intérêts au réservataire dans la mesure où il viole son obligation de conclure la vente retranscrite dans le contrat de réservation.

 

Les obligations de l’acheteur

L’acheteur s’engage à payer le prix du bien immobilier au fur et à mesure de son identification selon les délais mentionnés dans le contrat de vente.

La garantie ne peut excéder  5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n’excède pas 1 an, par contre elle ne peut excéder 2% si ce délai n’excède pas 2 ans.

Cette garantie ne pourra être déposée que sur un compte ouvert au nom de l’acheteur dans une banque ou chez un notaire.

SI l’acheteur refuse de signer l’acte de vente en l’état futur d’achèvement, alors le préjudice lié à l’absence de proposition de vente à d’autres personnes sera effectivement subit par le réservant. C’est pourquoi celui-ci est en droit de conserver la somme objet du dépôt de garantie en tant que réparation.

Mais si le refus du réservataire est justifié par une trop grande différence entre l’acte final de vente et les clauses du contrat de réservation (dont on rappellera qu’il ne fait que préparer la vente, ses clauses n’ont pour la plupart aucun effet obligatoire immédiat), alors le réservataire sera fondé à demander la restitution de sa garantie.

Le remboursement du réservataire devra avoir lieu dans les 3 mois suivant sa demande justifiée par lettre recommandée avec accusé réception.

 

Les conséquences du refus du réservant

Si le réservant refuse de signer ou ne signe pas dans les délais mentionnés dans le cadre du contrat de réservation, alors le réservataire est totalement fondé à demander la restitution de son dépôt de garantie dans les conditions évoquées dans ledit contrat de réservation.

Pour s’informer plus en détails sur la vente en l’état futur d’achèvement, nous vous invitons à lire notre précédent article sur le sujet via le lien suivant.

 

0 réponses

Répondre

Se joindre à la discussion ?
Vous êtes libre de contribuer !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *