L’annulation d’achat d’un bien neuf : Le promoteur peut-il mettre en place des pénalités ?

Lorsque vous effectuez l’achat d’un bien neuf et que vous signez un contrat de réservation avec le propriétaire immobilier, il vous faut payer un montant de garantie qui dépasse généralement 5% si le contrat de vente finale est signé dans un délai n’excédant pas un an, ou 2% si la vente doit être conclue dans moins de deux ans.

Si le retard est supérieur à deux ans, l’acompte peut ne pas être exigé après la signature du contrat de réservation. Vous disposez alors de 10 jours pour vous rétracter sans justification, ce délai débute le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous informant du contrat de réservation ou de livraison. En cas de retrait, vous devez rédiger une lettre indiquant au promoteur immobilier que vous souhaitez renoncer à l’achat et l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre.

Après cela, le promoteur immobilier doit retourner l’intégralité de votre acompte dans les 21 jours et aucune pénalité ne pourra vous être infligée.

Dans quel cas l’amende de 10% s’applique-t-elle en cas de retrait ?

En cas de rétractation après la date limite, le propriétaire peut demander une pénalité de 10% du prix de vente.  

Cependant, vous pouvez vous référer à votre contrat pour vérifier la possibilité de rétractation du notaire, si votre contrat de réservation est conclu sous condition d’obtention d’un prêt. Vous pouvez dès lors l’annuler si le propriétaire n’entre pas dans le contrat de vente finale dans le délai spécifié dans le contrat de réservation et dans ce cas vous pouvez également demander l’annulation du processus de vente.  

Et si le promoteur annule la vente ?

Dans certains cas, le promoteur immobilier est dans l’obligation d’annuler la vente, au début de la phase de commercialisation s’il n’obtient pas toutes les licences nécessaires à la réalisation de son projet immobilier. Si l’administration communale ne lui délivre pas de permis de construire, le projet immobilier ne sera pas achevé.

Le promoteur peut également décider d’annuler son programme immobilier si le nombre de réservations n’est pas suffisant. Dans ce cas, il doit alors restituer le montant de la réservation que vous avez payé dans les 3 mois.

Retards de livraison

Il convient de noter que les chapitres sur le suivi judiciaire imposent des sanctions financières en cas de retard du débiteur dans la mise en œuvre et la livraison des travaux qu’il s’est engagé à accomplir et à exécuter dans le délai spécifié.

Il faut porter une attention particulière aux articles du contrat car certaines sociétés immobilières se protègent de cette amende en ne précisant pas clairement la date de remise des clés. Il vous suffira de demander la mention de la date d’expiration des travaux au promoteur. 

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