La nouvelle loi relative aux contrats de loyer entre en vigueur

la loi 67.12 bail marocLa nouvelle loi sur les contrats de location devient enfin effective. La loi n° 67-12 vise à mieux gérer les rapports contractuels entre bailleurs et locataires des locaux à usage d’habitation ou professionnel. Cette nouvelle législation est supposée donner un nouveau souffle au marché des loyers particulièrement à ceux à usage d’habitation dont le contentieux devenait de plus en plus pesant sur la relation de confiance entre les propriétaires et les locataires. De nouvelles modifications ont été apportées au contrat de location de locaux à usage commercial avec près d’une dizaine d’amendements majeurs, qui ont été adoptés par la Chambre des représentants lors de la 2ème lecture de la loi. Au-delà des modalités de révision des montants des loyers, la nouvelle loi cible surtout les voies de résolution des litiges et la mise en place d’un équilibre dans la relation entre le locataire et le propriétaire.

L’ancienne procédure qui s’est révélée coûteuse et pratiquement sans effet positif sur le déroulement du litige devant les juridictions compétentes é été complètement changée, y compris dans le cas de l’existence d’un contrat de bail sous seing privé. Le délai de préavis pour la résiliation du contrat doit être impérativement inclus dans les clauses convenues entre les 2 parties, afin d’atténuer la complexité de la procédure de la résiliation du contrat de bail commercial. Un autre facteur déterminant pour la redynamisation des contrats de loyers est à chercher dans l’officialisation du dédommagement pour tout locataire qui voit son contrat résilié sans motif légitime et sans avoir manqué à ses obligations. Ce dédommagement vise à protéger le fonds de commerce du locataire en cas de résiliation abusive de son contrat. L’appel à l’expertise par les amendements n’est plus pour sa part autorisé en vue de l’évaluation du local commercial qu’en cas d’échec des dispositions visant contractuellement à résoudre les litiges. La forme écrite est toujours requise dans tous les engagements pris, y compris les dépenses liées à la réparation des équipements du local loué. Le recours à la seule notification judiciaire par courrier recommandé va être elle aussi supprimée. Cette mesure est justifiée par les abus qui continuent d’être pratiqués dans les agissements des parties au litige.

La nouvelle législation arrive avec une autre nouveauté relative à la sous-location et la cession de bail. Contrairement aux dispositions de l’article 668 du DOC, le preneur n’a pas le droit de sous-louer, ou même de céder son bail à un autre à moins que la sous-location ou la cession n’ait été exprimée par écrit par le propriétaire.

Informations supplémentaires : Seront abrogées à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 67-12, les dispositions de la loi n° 64.99 promulguée par le dahir n°1.99.211 du 13 Joumada I 1420 (25 août 1999) relative au recouvrement des loyers, à l’exception de celles relatives aux locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

6 réponses
  1. Debbagh
    Debbagh dit :

    Bonjour,
    Je suis à la recherche du texte de la nouvelle loi 67-12 en version française.
    Je vous prie de bien vouloir me communiquer l’adresse d’un site ou je peux trouver ce document.
    Actuellement je dispose de la version arabe.
    Merci d’avance.

  2. abdu
    abdu dit :

    bonjour,J’ai loué mon local commerciale (qui était déjà un café du 01/03/2007 jusqu’à 31/01/2012 ) a une banque ,rentrant dans le cadre du dahir 1955 et que le local est destiné a l’activité commerciale.
    Le présent bail est conclu pour une durée d’un an qui commence a courir le 01/03/2012,jour de la remise des clés.
    A l’expiration de cette durée il est renouvelable par tacite reconduction aux mêmes conditions prévue par les presentes.
    Toutes fois le preneur peut résilier le présent bail avant terme,moyennant un préavis d’un mois notifié par lettre recommandés au bailleur
    sans que ce dernier soit fondés de réclamer une quelconque indemnité.
    Ma question est:Passé 3 ans c’est a dire le 01/03/2015 la banque peut résilier le contrat de location? car le local il l’ont aménager comme banque avec les bureaux,les enseignes,les cameras etc…mais la banque n’est pas encore ouverte.
    Je veux savoirs combien de mois de préavis si la banque (le preneur) veut résilier le contrat de bail.
    Est ce que j’ai le droit d’une indemnité d’éviction ?.
    Merci en avance

    • Mubawab
      Mubawab dit :

      Bonjour,
      Pour le délai de préavis, il doit être mentionné dans le contrat que vous avez signé. Et concernant l’indemnité d’éviction, le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail, mais il doit vous verser une indemnité d’éviction et elle doit couvrir l’intégralité du préjudice causé par le défaut de renouvellement.

  3. ABDELHAK
    ABDELHAK dit :

    Bonjour
    j’ai loué mon appartement pour duré limitée de 3 ans non renouvelable par tactique, c’est bien mentionnée au niveau de contrat , la période de location du 01/01/2014 au 01/01/2016, et apparemment le locataire ne veux pas quitter les lieux au 01/01/2016.
    Est ce que j’ai le droit de le sortir selon le nouveau loi de location sans justifier mes besoins de l’appartement ?

  4. salma
    salma dit :

    bonjour, pouvez vous m’aider svp…. j’ai signé un bail locatif de 2 ans pour une maison. nous devons partir suite à une mutation…. nous avons prévenu le bailleur par lettre avec AR 3 mois avant notre départ. cela fait 1mois et demi qu’il ne répond pas. et il vient de nous demander de payer 4 mois de dédommagement. a t-il le droit? que prévoit la LOI 67-12??? merci pour vos réponses.

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