La législation marocaine et l’organisation du contrat de courtage au Maroc dans le code de commerce de 1913.

Le projet de loi de commerce de 1996 a donné une définition tranchante pour le contrat de courtage dans l’article 405

Le projet de loi de commerce de 1996 a donné une définition tranchante pour le contrat de courtage dans l’article 405 :

«  Le courtage est la convention par laquelle le courtier est chargé pour une personne de rechercher une autre personne pour les mettre en relation, en vue de la conclusion d’un contrat ».

Notons que le contrat de courtage fait partie des contrats contraignants qui impliquent des engagements spécifiques des deux parties : le courtier immobilier est obligé de chercher une personne voulant conclure un contrat avec son client, ce dernier s’engage à donner une contrepartie de ce travail. C’est aussi un contrat de compensation: il donne à chaque partie autant que nécessaire, tout en notant que le législateur marocain n’a pas spécifié de forme spécifique dans laquelle la volonté des parties au contrat de courtage serait conclue, ce qui signifie que ce contrat est un contrat consensuel.

 

La caractéristique la plus importante d’un contrat de courtage est qu’il s’agit d’un contrat de médiation commerciale fondé sur la médiation entre personnes physiques ou morales, commerçants et civils, afin de réunir les parties pour la conclusion de contrats.

 

Parlons droit : dans le paragraphe 9 de l’article 9 du Code de commerce, le courtage est considéré comme une activité professionnelle, ce qui signifie qu’un courtier acquiert un statut commercial sans tenir compte de l’opération qu’il a négociée, qu’il soit commercial ou civil et que le statut du contractant auprès du courtier n’affecte pas la nature commerciale du contrat de courtage. Qu’il s’agisse d’un commerçant ou d’un civil, que le courtage ait été reçu sur un meuble ou sur un bien immobilier, et la jurisprudence du Conseil suprême dans ce contexte, telle qu’énoncée dans l’une de ses décisions lorsqu’il était considéré que le contrat de courtage de l’entreprise initiale.

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