Avant de commencer les travaux de restauration, assurez-vous que cette construction n’est pas soumise à des démarches administratives préalables. La réalisation de certains travaux est en effet conditionnée à l’obtention d’une autorisation de la part de l’administration.

Pour restaurer une construction ou tout autre bien immeuble, l’obtention d’une autorisation auprès du Service des Plans à la commune ou à l’arrondissement est inévitable pour que les choses soient en règle. La demande pour obtenir cette attestation peut être faite au nom d’une personne physique ou morale.

 – Personnes concernées

Est concernée toute personne projetant :

• de réaliser des aménagements ou constructions de maisons unifamiliales, immeubles résidentiels et commerciaux, garages, annexes, dépendances, halls industriels, bâtiments administratifs ;
• de transformer, d’agrandir ou changer d’affectation des immeubles.

– Documents exigés

• Une demande manuscrite contenant :
• Une description des travaux et du lieu de leur réalisation ;
• Un délai de réalisation et une date du commencement des travaux ;
• Un engagement de l’intéressé.