Êtes-vous au courant de tout ce qui concerne la taxe sur le compromis de vente ?

L'achat ou la vente d'un logement passe par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Ensuite, le notaire prend en charge les nombreuses formalités préalables à la signature de l'acte de vente. Puis, quelques semaines, ou quelques mois après avoir signé le compromis, l'acheteur et le vendeur se retrouvent pour signer cette fois un acte de vente définitif chez le notaire.

Qu’est-ce qu’un compromis ? C’est ce qu’on appelle un « avant-contrat », une promesse faite par le vendeur de vendre son bien à l’acheteur, et une promesse faite par l’acheteur d’acheter son bien au vendeur. La signature du compromis permet de fixer leur accord sur le prix du bien vendu, les conditions générales et particulières auxquelles se fait la vente, et les conditions suspensives, ainsi que la date butoir à laquelle l’acte de vente doit être signé.

Les droits d’enregistrement du compromis de vente sont fixés à 200 DHS en plus des frais de timbre qu’une avance soit versée ou non au moment du compromis. 

Établir un compromis de vente n’est pas obligatoire si les parties peuvent conclure la vente immédiatement. Mais s’il manque une condition essentielle, comme par exemple l’ obtention d’un prêt pour financer l’achat, le compromis de vente doit être établi pour lier juridiquement les futurs vendeurs et acquéreurs. 

Au moment de la conclusion de l’acte de vente : les droits d’enregistrement de l’acte de vente s’élèvent à 4% du montant d’achat du bien lorsqu’il s’agit d’un local construit à usage d’habitation. 

Suite à la crise économique liée à la Covid-19, une remise de 50% est appliquée sur le frais d’enregistrement, et ce, jusqu’à fin juin 2021 ! 

Pour le logement social, dont le prix est inférieur à 250.000 DH, le droit d’enregistrement est réduit à 3%, à condition que l’acquéreur prouve qu’il ne possède aucun autre bien en pleine propriété au Maroc.

Les droits de conservation foncière s’élèvent, eux, à 1,5% pour obtenir l’inscription de la vente et le nom de l’acheteur sur le titre foncier. Et cela quelle que soit la nature du bien immobilier. Un montant de 100 DH est également à prévoir pour le certificat de propriété.

Pour les frais de notaire : le notaire établit l’acte de vente et accomplit les formalités nécessaires à l’établissement du droit de propriété de l’acheteur. Il exige des honoraires avoisinant 1% de la valeur du bien avec un minimum de perception de 2.500 DHS et une TVA de 10% calculée sur la base de ses honoraires, ainsi que des frais de timbre et expéditions aux alentours de 1.500 DHS. 

N.B : cet article traite le cas de logements uniquement, pas des terrains et des locaux commerciaux. 

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