L’agrément est un acte qui confère un caractère de légalité à toutes les démarches entreprises par la coopérative d’habitat pour faire aboutir son projet.

Pour obtenir cet agrément spécifique aux coopératives d’habitat, veuillez suivre la procédure ci-dessous

Les documents à fournir :

• La demande de constitution de la coopérative d’habitat (formulaire type) signée par les 7 personnes constituant le comité d’initiative
• La liste de présence de l’assemblée générale constitutive
• Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive
• La copie des statuts définitifs signés, portant indication notamment du montant du capital initial souscrit de la coopérative et libéré à la date de la tenue de l’assemblée constitutive
• La copie du procès-verbal du 1er conseil d’administration
• L’étude de viabilité économique, financière et sociale
• Les avis du service chargé de l’appui aux coopératives
• La copie du reçu d’ouverture de comptes

Le demandeur :