Contrat de bail : ce qu’il faut savoir avant de renouveler !

D’abord, à quoi sert le contrat de bail ?

Juridiquement, le contrat est obligatoire pour les locations commerciales ou à usage d’habitation, vides ou meublées, d’une durée supérieure à 30 jours. Le prix et les conditions de location sont définis par les deux parties, transcrits sous forme de contrat signé et légalisé. 

Le contrat doit comporter : la date de location, le montant du loyer, la description du bien et l’usage de location … 

La loi marocaine exige également que le bien proposé à la location doit être décent. Le propriétaire doit également avoir un état descriptif de l’état des lieux avant la location afin de la comparer avec l’état des lieux à la sortie (inventaire). 

Aussi, la loi marocaine exige au locataire de prendre soin du bien loué, et dans le cas où il ne paye pas son loyer, le propriétaire peut faire une demande auprès du tribunal pour l’autoriser à émettre un avertissement au locataire. 

Le dépôt de garantie ne doit pas dépasser deux mois de loyer. Ce dépôt devrait couvrir les loyers impayés et les dégradations éventuelles occasionnées par le locataire. Ce dépôt doit être restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de remise du bien loué par le locataire.

Pour le prix du loyer ? 

Le propriétaire et le locataire peuvent se mettre d’accord sur le taux d’augmentation ou de réduction du loyer. 

L’augmentation ne peut avoir lieu avant un délai de 3 ans à compter de la date de conclusion de contrat. 

La sous-location du bail : le locataire n’a pas le droit de sous-louer son bail à une autre personne, sauf si le propriétaire accepte cette sous-location et l’exprime par écrit. 

Dans le cas de résiliation du contrat de bail

En cas de résiliation d’un bail, le locataire doit restituer le bien loué après la date convenu, il est également responsable de tout dommage ou réparation nécessaire.

Le propriétaire peut résilier le contrat de bail si le locataire utilise le logement dans un but autre que sa nature ou celui annoncé dans le contrat de bail, ou s’il constate une négligence ou un défaut d’entretien. Il peut également mettre fin au contrat pour défaut de paiement du loyer. À noter que le décès du locataire n’ouvre pas droit à la résiliation sauf en cas d’absence des ayants droit du défunt.

Dans le cas de renouvellement, que faut-il savoir ? 

Avant de renouveler le contrat de bail avec le propriétaire, il est judicieux de se demander si ce logement vous convient toujours, et au moment du renouvellement, il convient de lire attentivement le contrat de bail et de le comparer avec votre bail actuel. 

Sachez que l’augmentation du prix de loyer ne peut se faire qu’à partir de 3 ans.  

Quelles que soient les conditions du renouvellement du bail – c’est-à-dire avec ou sans évolution du loyer ou de la durée du contrat de location – le dépôt de garantie ou caution versée au moment de la signature du bail par le locataire reste inchangé.

Le prochain article portera sur la Loi de Finances 2021, basé sur un entretien avec Maître Faical Lazrak, notaire à Casablanca. 

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