Les améliorations de la loi VEFA : un pas en avant pour le secteur immobilier

 

419676570Officiellement publiée au bulletin du 18 février 2016, la loi VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) est une loi qui permet aux promoteurs de mettre en vente des logements sur plan. Autrement dit, cette loi est également un mode contractuel utilisée pour la commercialisation de logements à construire.

Élaborée dans le but d’apporter des nouveautés consistantes à la loi 44-00 qui, depuis dix ans après sa promulgation est restée quasiment inappliquée, cette amélioration de la loi offre des garanties et des protections aussi bien aux futurs acquéreurs qu’aux promoteurs.

Ainsi, parmi les nombreuses reformes faites, figure l’annulation de tous les contrats de vente VEFA qui renfermeraient des pratiques de nature à corrompre les transactions notamment celles pratiquées « au noire » incitant les promoteurs à ne déclarer qu’une seule partie de la transaction.L’acquéreur bénéficie également de la garantie d’achèvement des travaux qui permettrait d’assurer ses droits en cas de non aboutissement du projet. Il pourrait être indemnisé au cas où le veneur se trouverait dans l’incapacité d’achever le bien immobilier.

L’acquéreur a la possibilité d’obtenir plus facilement une saisie conservatoire.

En effet, en vertu des dispositions de cette loi, l’acquéreur qui a réglé au moins 50% du montant total de la transaction, est en droit d’obtenir une saisie conservatoire sur son titre foncier. Il s’agit en d’autre terme d’une procédure visant à placer certains biens du débiteur sous-main de justice afin d’empêcher ce dernier d’en disposer ou de les faire disparaitre.

La nouvelle loi permet aussi de conclure un contrat de réservation qui permet au vendeur d’obtenir un acompte avant la signature du contrat préliminaire, désormais entouré de nouvelles garanties pour l’acquéreur.

Un paiement plus rapide et des garanties assouplies pour le promoteur

Alors que la précédente loi (44-00) permettait aux promoteurs d’acquérir des sommes dès la fin de la construction du rez-de chaussée, la nouvelle loi VEFA quant à elle, leurs permet de recevoir un acompte de la part des acquéreurs dès l’obtention du permis de construire, avant même la signature préliminaire.

Une nouvelle disposition est aussi mise en place et qui devrait libérer les promoteurs de recourir aux banques qui leurs imposaient  jusque-là des clauses exorbitantes en ce qui concerne l’obtention des crédits.

Dans les détails, le promoteur s’engage à réserver un bien neuf ou en construction à l’acquéreur qui, en contrepartie, verse un dépôt de garantie. Le contrat doit donc contenir  un certain nombre de mentions obligatoires sur le bien vendu, en particulier son prix et les modalités de sa révision.

Aussi dans l’intérêt de chacune des parties le contrat est conditionné par l’autorisation de construire au lieu de l’achèvement des fondations en vigueur avant, dans l’optique d’accéder au financement et de démarrer son projet.

Pour une meilleure protection de l’acheteur

Par ailleurs, l’acheteur à la possibilité d’annuler le contrat de vente et de demander une indemnité en cas de retard dans l’exécution des travaux.

On n’est sans ignorer que le secteur est touché par la spoliation immobilière, c’est ce que nous confirme l’association française Droit et Justice au Maroc chargée de l’assistance judiciaire aux personnes spoliées de leurs droits.

En effet, cette association avait adressé une lettre au roi Mohamed VI et au président Français Hollande au nom des victimes français et MRE (Marocains Résidant à l’étranger) de la spoliation immobilière car elle avait enregistré près de 600 million d’euro comme préjudice subis dans certains dossiers.

Face à tous les problèmes que rencontre le secteur immobilier au Maroc, on espère ainsi, que la nouvelle loi VEFA encadrée par des dispositions claires et simples viendra règlementer au mieux  le secteur.

 

 

 

 

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