Résilier son contrat de bail : les procédures à suivre

contratPour quitter valablement son logement, un locataire doit toujours résilier son contrat de location. Il doit pour cela prévenir son propriétaire, en respectant certaines formes et ouvrir une période dite « de préavis » ; plus ou moins longue selon le contrat.

Contrairement au propriétaire, pour qui la législation est contraignante, le locataire qui souhaite résilier son contrat bénéficie le plus souvent de règles très souples.

La résiliation du bail au Maroc est réglementée par les dispositions du DOC, la nouvelle loi n°67-12 réglementant les rapports entre locataires et propriétaires, définit avec précision tous les cas qui peuvent donner lieu à cette résiliation. L’article 56 donne la possibilité au propriétaire de résilier le contrat de bail si le locataire utilise le logement dans un but autre que sa nature ou celui annoncé dans le contrat de bail, ainsi que la négligence ou le défaut d’entretien, et le défaut de paiement du loyer. A noter que le décès du locataire n’ouvre pas droit à la résiliation sauf en cas d’absence des ayants droit du défunt et ce, conformément aux articles 53 et 55.

Le congé oblige le locataire à quitter les lieux à la fin du délai de préavis. Lors du départ effectif du locataire, des formalités de sortie doivent être accomplies : l’état des lieux, l’inventaire – en ce qui concerne la location meublée – et la remise des clés. Si des dégradations sont constatées ou si des sommes sont encore dues au propriétaire, le montant du dépôt de garantie peut-être amputé.

Les procédures :

En tant que locataire, vous pouvez donner congé à tout moment, en cours de bail. Pour cela, vous devez prévenir votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant le délai du préavis. Ce dernier est généralement de trois mois et se réduit à un mois dans les cas suivants :

  • une mutation professionnelle
  • une perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
  • pour les personnes âgées de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile

Le préavis débute à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l’acte d’huissier.

Même si vous quittez les lieux avant la fin du préavis, vous devez payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis. Il existe une exception toutefois, si un nouveau locataire vous succède, avec l’accord du propriétaire.

Dans le cas d’une co-location, tous les titulaires du bail locatif doivent donner congé au propriétaire. Faute de quoi, le bail se poursuit au profit de celui qui n’a pas donné congé et qui est donc tenu au paiement des loyers.

Informations supplémentaires :

infosLa forme du congé

Le congé doit être délivré au propriétaire uniquement selon l’un des deux modes suivants (avec accusé de réception)  :

  • la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
  • l’acte d’huissier.

Le locataire ne peut donc pas donner congé par téléphone ni en utilisant les moyens modernes de communication (télécopie, courrier électronique ou textos). De même, la remise des clés au concierge ne peut pas être considérée comme un congé.

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