Adoption du projet de loi 67-12 portant sur les rapports contractuels entre bailleurs et locataires

exchangeLe projet de loi 67-12 relatif à l’organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation ou professionnel présenté au mois de février par le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la politique de la ville, Nabil Benabdellah, a été adopté à la Chambre des représentants.

Le projet, dont la nouvelle version a été adoptée par le Conseil de gouvernement le 16 août 2012, a été présenté pour une deuxième lecture devant la commission compétente à la Chambre des représentants. Ce projet de loi permettra aux deux parties contractantes de déterminer clairement leurs droits et devoirs par le biais d’un contrat de loyer.

Cette loi vise à harmoniser la réglementation en matière de location, de donner un équilibre à la relation entre le bailleur et le locataire, de raccourcir les procédures et d’accélérer le règlement des litiges.

Les dispositions de cette loi s’appliquent sur la location des locaux à usage d’habitation ou professionnel, meublés ou pas, pour une période de location dépassant 30 jours, et couvre également leurs dépendances (sous-sols, garages, jardins..) non régies par une réglementation spéciale.

Le contrat de location doit comporter notamment le montant et les conditions de la location qui doivent être déterminés en accord entre les deux parties, le descriptif de l’état des lieux, la fixation des modalités de révision du loyer ou encore les conditions de rupture du contrat.

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