VEFA : qu'est-ce-qu'un contrat de réservation ?

faire-construireLe contrat de réservation est un avant-contrat qui engage le vendeur à réserver le bien immobilier choisi par l’acquéreur. Le vendeur ne peut donc plus vendre l’appartement à un autre acquéreur, à moins de verser des dommages et intérêts.

Ce contrat doit obligatoirement être formalisé par un écrit. Il n’est pas soumis à l’enregistrement des impôts et n’entraîne pas de droits de mutation.

Le contrat de réservation contient la description détaillée du logement, et doit mentionner :

  • la surface habitable approximative,
  • le nombre de pièces principales et la nature des pièces secondaires (dépendances, services, etc.)
  • la situation dans l’immeuble s’il s’agit d’une copropriété,
  • le prix prévisionnel de vente et les conditions de révision,
  • un descriptif des qualités techniques de la construction (matériaux utilisés, équipements, etc.)
  • la date prévue pour la signature du contrat de vente définitif.

L’absence d’une de ces mentions entraîne la nullité du contrat.

Les documents suivants sont remis au réservant à la signature du contrat de réservation :

  • Une notice descriptive sommaire.
  • Le plan masse de l’ensemble immobilier projeté.
  • Le plan du lot réservé.

Lors de la signature du contrat de réservation, le promoteur peut vous demander de lui verser une somme d’argent, contrepartie de la réservation du logement.

Attention, celui-ci est limité et ne peut pas dépasser :

  • 5 % du prix de vente si la signature du contrat de vente définitif intervient dans l’année suivante
  • 2 % du prix de vente si la signature du contrat de vente définitif intervient dans un délai de 1 à 2 ans.

Au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut vous être demandé.

Au Maroc, ce type de contrat n’est pas réglementé et reste donc conventionnel.

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