Il est assez fréquent que les règles juridiques et fiscales qui encadrent les transactions immobilières soient méconnues de ceux directement concernés par la vente d’un bien immobilier. Mubawab vous éclaire sur ce sujet !

Tout type de transaction immobilière inclut des frais et des taxes. Cependant, ces derniers diffèrent selon la nature du bien et de la transaction réalisée : achat ou vente. 
Ce qu’il faut retenir avant tout pour ce qui est de l’achat d’un bien, c’est que l’acquéreur est tenu de s’acquitter de droits d’enregistrement, qui peuvent varier en fonction de la nature du bien et de droits de conservation foncière. Cela sans oublier les honoraires du notaire rédacteur de l’acte de vente.

Droits d’acquisition pour les logements

Il y a les droits d’enregistrement du compromis de vente, qui sont fixés à 200 DHS plus les frais de timbre et cela qu’une avance soit versée ou non au moment du compromis de vente (promesse de vente). 
Ne pas oublier : établir un compromis de vente n’est pas obligatoire si les parties peuvent conclure la vente immédiatement. Mais si il manque une condition essentielle, comme par exemple la nécessaire obtention d’un prêt pour financer l’achat, le compromis de vente doit être établi pour lier juridiquement les futurs vendeurs et acquéreurs. 
En ce qui concerne les droits d’enregistrement de l’acte de vente, ils s’élèvent à 4% du montant d’achat du bien lorsqu’il s’agit d’un local construit à usage d’habitation. Pour le logement social, dont le prix est inférieur à 250.000 DH, le droit d’enregistrement est réduit à 3%, à condition que l’acquéreur prouve qu’il ne possède aucun autre bien en pleine propriété au Maroc.

Actuellement l’Etat a appliqué une remise de 50% sur les droits d’enregistrement jusqu’au 30 juin 2021 pour les biens dont la valeur s’élève à 4 MDHS maximum. 

Ensuite, les droits de conservation foncière, qui s’élèvent à 1,5% pour obtenir l’inscription de la vente et le nom de l’acheteur sur le titre foncier. Et cela quelle que soit la nature du bien immobilier. Un montant de 100 DH est également à prévoir pour le certificat de propriété.
Le notaire qui établit l’acte de vente et accomplit les formalités nécessaires à l’établissement du droit de propriété de l’acheteur exige des honoraires avoisinant 1% de la valeur du bien avec un minimum de perception de 2.500 DHS et une TVA de 10% calculée sur la base de ses honoraires, ainsi que des frais de timbre et expéditions aux alentours de 1.500 DHS. 

Locaux construits à usage commercial, administratif ou professionnel

Dans ce cas, les mêmes frais sont applicables que ceux prévus pour l’acquisition d’un logement.

Droit d’acquisition pour les terrains non bâtis

Lorsqu’il s’agit de terrains non bâtis, les droits d’enregistrement sont fixés à 5% du montant de la transaction sauf si l’acquéreur s’engage à édifier des constructions dans les 7 ans. Dans ce cas, il bénéficie du taux de 4%.
Pour le reste des frais taxables, notamment la conservation foncière, les honoraires du notaire ainsi que les frais divers, ils sont les mêmes que ceux applicables lors de l’acquisition d’un logement.

Une question sur les droits d’enregistrement ? N’hésitez pas à nous la laisser en commentaire 

Mubawab vous souhaite une très belle année 2021, que la nouvelle année soit un nouveau départ pour chacun d’entre nous ! 

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