Lors d’une vente immobilière ou d’un achat immobilier, tout individu est soumis à des taxes et impôts à payer. Nous avons choisi aujourd’hui de vous parler des taxes et impôts dus lors de la cession d’un terrain non bâti (TNB).

La taxe sur les terrains urbains non bâtis porte sur les terrains urbains non bâtis situés à l’intérieur des périmètres des communes urbaines et les centres délimités disposant d’un document d’urbanisme, à l’exclusion des terrains nus affectés à une exploitation professionnelle ou agricole de quelque nature qu’elle soit dans la limite de cinq fois la superficie des terrains exploités.
Cette taxe est due par le propriétaire et, à défaut de propriétaire connu, par le possesseur. En cas d’indivision, la taxe est établie dans l’indivision à moins que chaque co-indivisaire ne demande que la taxe soit établie séparément sur sa quote part. Dans ce cas les co-indivisaires restent solidairement tenus du paiement de la totalité du montant de la taxe.

Base imposable

La taxe est assise sur la superficie du terrain au mètre carré. Chaque fraction de mètre carré étant comptée pour un mètre carré entier. Et elle est due pour l’année entière à raison des faits existants au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Tarifs

Les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bâtis sont fixés, dans les formes et conditions prévues à l’article 168 de la loi 47-06, comme suit :

• zone immeuble : 4 à 20 DH/m2;
• zones villa, zone logement individuel et autres zones :  2 à 12 DH/m2.

Déclaration du bien et paiement de la taxe

Les propriétaires ou les possesseurs des terrains urbains non bâtis soumis à la taxe ou exonérés doivent déposer avant le premier mars de chaque année une déclaration desdits terrains au service d’assiette communal, établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration, faisant ressortir tous les éléments de liquidation de la taxe.

La taxe sur les terrains urbains non bâtis est payée spontanément à la caisse du régisseur communal avant le premier mars de chaque année.

Exonération temporaire et permanente

Voir le PDF suivant : www.fec.org.ma/Textes/Loi47-06.pdf