Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la taxe professionnelle.

Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire.

Les activités professionnelles sont classées, d’après leur nature, dans l’une des classes de la nomenclature des professions, annexée à la présente loi.

1. L’assiette de la taxe :

Cette taxe s’applique sur la valeur locative annuelle brute des  immeubles bâtis ou tous emplacements et aménagements servant à l’exercice des activités professionnelles ou toute forme d’exploitation.

La valeur locative est déterminée soit par référence au montant indiqué dans les baux et actes de location, soit par voie de comparaison ou d’appréciation directe.

Assiette de la taxe = valeur locative annuelle brute 

2. Base imposable

Pour les établissements industriels et toutes les autres activités professionnelles, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail.

En aucun cas, cette valeur locative ne pourra être inférieure à 3% du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillages.

Pour les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail, la valeur locative est déterminée sur la base du prix de revient desdits biens figurant au contrat initial de crédit-bail, même après la levée d’option d’achat.

Le redevable qui exerce plusieurs activités professionnelles dans un même local est imposable d’après le taux de la classe de l’activité principale.

Lorsque plusieurs personnes exercent des activités professionnelles dans un même local, la taxe professionnelle est établie pour chaque redevable séparément au prorata de la valeur locative correspondant à la partie occupée dudit local.

II – En ce qui concerne les établissements hôteliers et par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, la valeur locative servant de base au calcul de la taxe professionnelle est déterminée par application au prix de revient des constructions, matériel, outillage, agencements et aménagements de chaque établissement, des coefficients fixés en fonction du coût global des éléments corporels de l’établissement considéré, qu’il soit exploité par son propriétaire ou par le locataire.

Ces coefficients sont fixés comme suit :

3. Taux et droit minimum

a – Taux d’imposition

Les taux de la taxe professionnelle applicables à la valeur locative sont fixés comme suit :

• Classe 3 (C3) …………………………………………….. 10%
• Classe 2 (C2) …………………………………………….. 20%
• Classe 1 (C1) ……………………………………………… 30%

b – Droit minimum

Le droit minimum de la taxe due par les redevables visés à l’article 10-I-2°-b ci-après ne peut être inférieur aux montants ci-après :

Classes Communes Urbaines Communes Rurales

• Classe 3 (C3) 300 dh 100 dh
• Classe 2 (C2) 600 dh 200 dh
• Classe 1(C1) 1200 dh 400 dh

Pour plus d’informations sur l’exonération et réductions permanentes et temporaires vous pouvez consulter en ligne la loi 47-06.