Afin de mettre de l’ordre dans le secteur de l’immobilier et spécialement dans le logement locatif, le gouvernement a conçu un nouveau texte de loi visant à associer l’ensemble de l’arsenal juridique régissant le locatif dans un seul et même document. Le projet de loi 13-08 a été approuvé par le dernier conseil de gouvernement et s’étale sur 20 pages de texte et 8 chapitres. Une fois entré en vigueur, ce texte abrogera l’actuelle réglementation en la matière, dont la loi n°64-99 du 25 août 1999.

Le ministère de l’habitat et de l’urbanisme justifie cette réforme par les besoins du marché de la location «qui souffre de l’inadéquation du cadre juridique avec des dispositions éparpillées et inadaptées à la réalité». Ce nouveau texte apporte plusieurs innovations. La relation locataire/propriétaire  sera régie par une forme écrite qui deviendra obligatoire pour le contrat de bail. Un dépôt de garantie prévu mais ne devant pas dépasser 2 mois de loyer. Les réparations du logement ne seront plus à la charge exclusive du propriétaire.

Selon les professionnels de l’immobilier, le marché de la location a été beaucoup affecté par la loi du 25 août 1999 actuellement en vigueur qui, selon beaucoup, surprotège les intérêts du locataire au détriment du propriétaire. Et ce n’est pas tout, car les bailleurs invoquent également la longueur des procédures devant les tribunaux pour trancher les litiges relatifs aux baux.

L’écrit devient obligatoire pour le contrat de bail. Le premier gros apport du nouveau projet concerne la forme du contrat de bail. «Celui-ci devra être formulé par écrit en fixant clairement et explicitement les droits et obligations du bailleur et du locataire en vue d’instaurer des rapports transparents entre eux», peut-on lire dans le projet de loi.

Selon l’article 3 dudit projet, le contrat écrit devra ainsi comporter «les noms et prénoms du bailleur et du locataire et, le cas échéant, ceux du ou des mandataires, les professions des deux parties, leurs domiciles respectifs ou leurs sièges sociaux, le montant du loyer, ainsi que la date de conclusion du contrat de bail et sa durée». Le contrat de bail devra également comporter la désignation des locaux loués et leur destination ainsi que des équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive.

Par ailleurs, selon des promoteurs immobiliers, une étude est menée actuellement par le ministère de tutelle pour la classification et la définition des normes de standing, et un projet de charte d’éthique et déontologie est actuellement dans le pipe. Parallèlement à la loi 13-08 sur le locatif, le ministère de l’Habitat veut développer aussi l’intermédiation dans le domaine de l’immobilier. Pour cela, une nouvelle loi est en préparation.