VEFA est l’abréviation de « Vente en Etat Futur d’Achèvement». C’est un contrat d’acquisition d’un bien immobilier neuf dont la construction n’est pas encore achevée.

Dans le cas de la VEFA, le bien immobilier n’étant pas encore construit, la vente du logement va s’effectuer sur Plan et le promoteur s’engage à respecter les plans du bien immobilier qui ont retenu l’attention de l’acheteur.

De façon pratique, entre le moment de l’acquisition et le moment de la livraison du bien, il s’écoule souvent une période comprise entre 12 et 24 mois. Mais selon les villes, la période de réservation peut durer plusieurs années. Le renoncement du promoteur peut venir de ce délai ou de son anticipation de ne jamais trouver d’acquéreur.

La vente s’effectue en plusieurs étapes :

Le contrat de réservation : il peut être appelé avant contrat, ou encore contrat préliminaire. Ce document permet de réserver un bien immobilier si le projet de construction aboutit. Il fixe le prix prévisionnel mais aussi la surface du logement, sa situation dans le projet immobilier (emplacement précis du bien dans l’immeuble ou bien dans le lotissement lorsqu’il s’agit d’une maison), les dépendances, les équipements inclus, les normes techniques qui seront appliquées, la date prévisionnelle de livraison du bien.

Le contrat de réservation doit être remplit et signé par l’acquéreur en deux exemplaires. Un exemplaire lui est alors remis, tandis que le second est adressé au Promoteur pour validation.

Une fois validé par le Promoteur, un exemplaire du contrat est adressé à l’acquéreur. Il doit lui être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le contrat de vente : dès confirmation du projet immobilier, tous les titulaires d’un contrat de réservation reçoivent un contrat de vente par lettre avec accusé de réception un mois avant la signature chez le notaire.

Ce contrat fait référence à plusieurs points : la location, le prix, la date de livraison, les pénalités, les garanties légales. Pour l’établissement d’un contrat de vente, des conditions doivent être remplies, telles que : le permis d’habiter, la réception Voiries et réseaux divers (VRD)*, transfert de la propriété et récupération des garanties par le promoteur.

Notant qu’il est possible de renoncer à une vente en l’état futur d’achèvement au moment de la réservation. Il existe un délai légal de rétractation de sept jours. Il est également possible de prévoir dans le contrat de réservation une clause de renonciation si le financement par crédit n’est pas accordé.

Après la construction, la réception des ouvrages est effectuée entre d’une part, le promoteur, et d’autre part, les différentes entreprises ayant réalisé les travaux. L’acquéreur lui, va prendre possession du bien et devra vérifier que ce dernier soit conforme en tous points et ne présente pas de défauts

 *La voirie et réseaux représentent tous les branchements et raccordements qui ont été réalisés pour viabiliser un terrain nu à bâtir