Après un projet de loi lancé en mois de décembre 2012, le ministère de l’Habitat, de l’urbanisme et de la politique de la ville a présenté la nouvelle loi relative aux coopératives d’habitat fixant la procédure de leur création.

Cette loi a pour objectif de promouvoir les capacités productives et compétitives de ces coopératives pour qu’elles puissent participer au développement et à la diversification de l’offre de logements et de faciliter la procédure pour la création des coopératives.

Ces dernières ne disposent pas d’une réglementation dédiée ; elles sont régies par la loi 24-83, au même titre que toutes les coopératives. Mais rappelant que les coopératives d’habitation sont au premier rang des structures actives dans le secteur, avec un investissement global de plus de 4,7 milliards de dirhams.

174 est le nombre de lots dont ont bénéficié  42 coopératives d’habitation sur la période 2009-2011 permettant ainsi à plus de 1.442 adhérents d’acquérir des logements à des prix abordables.

Les coopératives, selon la nouvelle loi, ne pourront développer des projets que sur des terrains immatriculés ou en voie de l’être. Le ministère a fixé le délai d’un an pour permettre aux coopératives de se conformer à la nouvelle loi.

En ce qui concerne la demande d’autorisation, cette nouvelle procédure impose d’adresser une demande au représentant du département de l’Habitat dans la région de la coopérative dans un délai d’un mois après la tenue de l’assemblée générale constitutive. Cette demande sera étudiée dans un délai de deux mois.

En définitive, cette démarche vise la professionnalisation et le contrôle de ce secteur.