Le bailleur doit respecter une procédure stricte pour majorer le loyer en cours de bail ou lors de son renouvellement. Mais à la signature du bail, il est relativement libre.

Dans le secteur privé, le loyer des logements, qu’ils soient neufs, laissés vacants et remis en location ou loués pour la première fois, est librement fixé entre le propriétaire et le locataire en fonction de la loi de l’offre et de la demande. Mais une fois le bail conclu, le bailleur ne peut plus augmenter le loyer comme bon lui semble, pas plus en cours de bail que lors de son renouvellement. Ainsi, les propriétaires bailleurs ne peuvent plus augmenter librement les loyers.

Le loyer peut être augmenté de 8% à l’expiration de la 3e année de location

Une fois sur les lieux, le locataire a le droit de demander une révision à la baisse du loyer, que ce soit par voie judiciaire ou à l’amiable dans un délai de trois mois à compter de la date de la signature du contrat de bail s’il estime que le prix du bail ne correspond pas aux avantages tels que décrits par le propriétaire. Toutefois, si ce dernier abuse du droit lui permettant de réviser le loyer, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts au bailleur variant entre un et trois mois de loyer.

Parallèlement, la révision à la hausse du loyer peut être demandée par le bailleur, et ce, avant l’expiration d’une période de trois ans à compter de la date du bail. Elle est fixée par voie réglementaire à 8% et est soumise à un accord judiciaire. De manière générale, la révision du montant du loyer peut être demandée à chaque fois que des transformations ont été apportées aux caractéristiques des locaux si ces dernières ont affecté la base sur laquelle le loyer a été fixé.

En l’absence d’une clause de révision, le bailleur ne peut pratiquer aucune augmentation pendant la durée du bail. Cependant, si, à la signature du bail, il s’est engagé à effectuer des travaux d’amélioration dans le logement loué, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut prévoir exceptionnellement une augmentation de loyer fixée en accord avec le locataire. Il doit s’agir dans ce cas de travaux d’équipement et non pas de simples travaux d’entretien.

La réponse du locataire

Le locataire peut soit consentir à l’augmentation et informer le propriétaire de son acceptation dans les deux mois qui suivent la réception de la proposition d’augmentation, soit refuser la révision ou s’abstenir de répondre dans le même délai. Locataire ou bailleur peuvent alors saisir la commission de conciliation (siégeant généralement à la DDE), qui tente de régler le différend à l’amiable.