L’hypothèque conventionnelle est une forme d’hypothèque, elle doit obligatoirement être constatée par un acte notarié. C’est le résultat d’un contrat passé entre le constituant (débiteur) et le créancier. Elle permet au constituant de mettre en garantie un bien immobilier pour couvrir le risque de non paiement de sa dette.

Le constituant conserve la propriété de son bien immobilier. Néanmoins, la valeur est réduite, du fait des obligations qui pèsent sur le bien.

L’hypothèque subsiste en entier sur tous les immeubles affectés par celle-ci (même les améliorations survenues) jusqu’au paiement total de la dette.

De plus, elle peut garantir plusieurs prêteurs sans obligation de rembourser le premier. Elle se couple au privilège de préteur pour garantir les sommes supérieures au prix de vente.

Sont seuls susceptibles d’hypothèques :

• Les fonds de terre bâtis ou non bâtis qui sont dans le commerce et avec eux leurs accessoires réputés immeubles ;
• L’usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée ;
• L’emphytéose* pendant le temps de sa durée ;
• La superficie établie sur les mêmes biens ;

En outre, une nouvelle réforme (modification de l’article 174 du code de droits réels) a été adoptée le 4 avril 2013, par le Conseil de gouvernement. Annonçant que «L’hypothèque conventionnelle ne produit d’effet qu’après son inscription au titre foncier».

In fine, cette pratique demeure la garantie réelle la plus coûteuse. Soumise à une mainlevée en cas de revente avant le terme de l’emprunt.

L’hypothèque conventionnelle doit faire l’objet d’une taxe de publicité foncière (0.615 % du montant du prêt), c’est cette publicité qui engendre son coût élevé.

*L’emphytéose est l’acquisition d’un droit réel par la mise en place d’un bail de longue durée.