Avec le dictionnaire immobilier de Mubawab, plus aucun terme ne vous fera peur. Même l’acte sous seing privé, alias Acte sous signature privée.
Mais alors un acte sous seing privé, c’est quoi ?
Un acte sous seing privé est un contrat établi directement par les parties du contrat et signé par elles.
Tous les contrats signés au quotidien sont juridiquement des actes sous seing privé : les contrats d’assurance, les contrats de vente, les contrats de location proposés par les agences immobilières, les contrats de prêt, mais aussi les statuts constitutifs d’une société sont un acte sous seing privé.
L’acte sous seing privé doit être distingué de l’acte authentique car aucun officier public n’intervient dans la rédaction d’un tel acte.
Contrairement aux actes authentiques, l’acte sous seing privé n’est soumis à aucun formalisme sauf la signature.
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