Avant-contrat : Promesse de vente/compromis de vente

Avant la signature du contrat définitif chez le notaire, le vendeur peut vous demander de signer un avant-contrat. Il existe deux types d’avant-contrat : le compromis de vente et la promesse de vente.

Le compromis de vente est un engagement ferme, appelé aussi  promesse synallagmatique de vente. C’est un contrat formel dans lequel l’acheteur et le vendeur s’engagent définitivement à acheter et à vendre un bien à un prix fixé par les deux parties. Le compromis de vente permet alors de lancer l’acte de vente et ensuite les deux parties bénéficient d’environ 3 mois pour préparer la signature de l’accord de vente.

Toutefois, le vendeur et l’acheteur peuvent se réserver la possibilité de renoncer à leur engagement  en précisant les sommes dues à l’autre partie du fait de la rupture de leur engagement.

La promesse de vente, comme son nom l’indique, engage le vendeur à céder son bien à un acheteur et à personne d’autre pendant une durée fixée dans l’avant-contrat.  En échange, le futur acheteur est appelé à verser au vendeur une somme d’argent égale, en règle générale, à 10% du prix d’achat du bien. Il s’agit d’une indemnité d’immobilisation qui sera versée si l’acheteur renonce dans cette durée.
La promesse de vente peut être réalisée par :

• Acte sous seing privé : acte rédigé et signé par les deux parties sans la présence d’un notaire.
• Acte de notaire : Acte rédigé et signé par les deux parties et il est établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’état civil…)
• Agent immobilier.

L’avant-contrat doit contenir:

• Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur
• L’origine du bien
• L’adresse du bien
• Le descriptif détaillé du bien (superficie – équipements- annexes)
• Le montant des honoraires
• Le prix de vente et ses modalités de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier)
• La durée de validité de la promesse de vente
• La date limite de signature de l’acte de vente définitif
• Les conditions suspensives
• Le délai de livraison du bien

Contrat de vente

Le contrat de vente ou l’acte de vente d’un bien immobilier se passe quelques semaines après l’offre d’achat et après la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente. Ce contrat doit être signé chez un notaire qui authentifie l’acte et il vient conclure la vente du bien entre le vendeur et l’acheteur. Cet acte se concrétise par le paiement du prix de vente du bien immobilier par l’acheteur (ainsi que les honoraires du notaire+droits de mutation+frais administratifs) et par la remise des clés par le vendeur.