Lors de sa dernière réunion, le conseil de gouvernement a examiné et adopté le projet de loi présenté par le ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Politique de la ville. Ce projet s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement en vue de diversifier l’offre de logements et de combler le déficit constaté dans ce secteur.

Le ministère de l’habitat  vise à mettre en place des réglementations régissant les transactions relatives à la vente d’immeubles en état futur d’achèvement. L’un des dossiers les plus critiques de la promotion immobilière.

Ce texte apporte plusieurs changements de taille afin de faciliter le processus aussi bien pour les promoteurs  que pour les acquéreurs. Dorénavant,  les promoteurs pourront bénéficiés d’une avance de 5% de la part des acquéreurs (désormais, le promoteur est tenu de déposer auprès de la banque une caution au profit de l’acquéreur en vue de garantir les montants des avances), une nouveauté tant appréciée par les promoteurs. Ces derniers auront également la possibilité de conclure un contrat de VEFA immédiatement après l’obtention du permis de construction, étant donné que ce contrat ne pouvait être conclu qu’après achèvement des travaux des fondations.

De plus, les propriétés de caractère à rénover pourront ainsi faire l’objet d’un contrat VEFA, une possibilité réservée auparavant aux logements neufs. Le texte stipule également la nécessité pour ce contrat VEFA de comporter une description du bien, sa superficie approximative, le prix de vente final au mètre carré, en plus de la suppression de la condition de l’assentiment du vendeur.

Le projet de loi vient mettre fin à tout autre contrat illégal concernant les ventes sur plan. Toute transaction qui n’est pas conclue dans le respect des dispositions légales de la VEFA sera considérée comme nulle.

Inopportunément, ce nouveau projet de loi oublie de signaler les pénalités pour les promoteurs en cas de retard de livraison, qui constitue l’un des problèmes majeurs au sujet de ces transactions.