La Chambre des représentants vient de voter à l’unanimité le projet de loi relatif à la vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement (VEFA). Plus de garanties juridiques pour l’acquéreur et plus de souplesse pour encourager l’investissement.

C’est à l’unanimité que le projet de loi relatif à la vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement (VEFA) a été adopté par la Chambre des représentants. Le projet qui a déjà eu l’aval de la Chambre des conseillers «vise à remédier aux difficultés rencontrées aussi bien par les acquéreurs que les vendeurs des biens immobiliers en VEFA et apporte des nouveautés consistantes sur la loi n° 44-00 relative à la VEFA qui, dix ans après sa promulgation, demeure quasiment inapplicable».

Ainsi plusieurs modifications à la loi n° 44-00 ont été apportées. Premier apport, le texte fait de son application une obligation. Le but étant de faire face aux pratiques peu scrupuleuses, qui sont malheureusement nombreuses.

Les principales dispositions du projet de loi se résument à l’obligation d’application de la loi sous peine de nullité du contrat VEFA pour faire face aux pratiques frauduleuses. Le texte entend aussi renforcer les droits des acquéreurs par la mise en place d’une «Garantie d’achèvement des travaux» au cas où le vendeur se heurte à des entraves (problèmes financiers ou autres) susceptibles de compromettre l’achèvement du projet immobilier objet du contrat.

L’acquéreur peut également conserver son droit par le biais d’une prénotation qu’il peut requérir d’office du conservateur de la propriété foncière. De ce fait, l’acheteur  ne sera pas tenu de demander l’accord du vendeur contrairement à ce qui était prévu par le texte actuel de la VEFA. Ce droit ne peut, toutefois, être exercé que si l’acquéreur a procédé au paiement d’au moins 50% du prix de vente global. La prénotation porte désormais sur les fractions objet du titre foncier du bien et non plus sur le titre foncier, ce qui constitue une avancée certaine. À cela s’ajoute la mise en place d’un «contrat de réservation» en vertu duquel le vendeur peut obtenir une avance de l’acquéreur avant la conclusion du contrat préliminaire en offrant toutes les garanties nécessaires à l’acquéreur pour la sécurité de cette opération.