Le morcellement d’un terrain consiste à le subdiviser en plusieurs parcelles. Par ailleurs, ce morcellement nécessite l’obtention d’une autorisation de morceler, qui est délivrée par les autorités urbanistiques concernées et suppose la réunion de plusieurs conditions.

Le demandeur doit adressée une demande, en quatre exemplaires, appuyée d’un dossier technique et administratif, par lettre recommandée au siège de la Collectivité concernée ou y être déposé contre récépissé dûment daté et signé par le dépositaire dudit dossier.

Le dossier technique et administratif est constitué des documents suivants :

• Un plan de situation au 1/2000 ou à défaut au 1/5000 de la parcelle concernée, rattaché au réseau géodésique, le cas échéant, et comportant l’orientation, les voies de desserte avec leur dénomination et les points de repère permettant de localiser le terrain, établi par un ingénieur-géomètre topographe ;
• Un certificat de la conservation de la propriété foncière faisant ressortir la nature et la consistance de l’immeuble, le nom du propriétaire, les droits réels immobiliers et les charges foncières existants sur l’immeuble, et dans le cas où il s’agit d’une copropriété, la part indivise revenant à chaque copropriétaire. Ce certificat est assorti d’un plan foncier si la propriété est immatriculée et, dans le cas où elle n’est pas immatriculée, d’une copie certifiée conforme de l’acte de propriété de la parcelle en cause ;
• Eventuellement, un plan de masse faisant apparaître les bâtiments existants;
• Le plan du projet de morcellement régulier établi au 1/500 ou au 1/1000 lorsqu’il ne s’agit pas d’une vente en indivision.

– La loi sur la limitation du morcellement

Pour atténuer les effets du morcellement et asseoir les conditions d’exploitation adéquates permettant une intensification des processus de production et une meilleure valorisation des investissements engagés par l’Etat pour l’aménagement et l’équipement des périmètres d’irrigation, le dahir n° 1.69.29 du 25 juillet 1969 promulgué dans le cadre du code des investissements agricoles, relatif à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l’intérieur des périmètres d’irrigation, a institué l’interdiction de toute opération foncière ayant pour effet d’engendrer des exploitations de superficie inférieure à un seuil minimum fixé à 5 ha.

Lorsqu’il s’agit de propriétés en indivision dont le partage est contraire à ces dispositions, la loi institue des modes d’exploitation alternatifs au partage physique, à savoir, soit de façon collective, soit à tour de rôle par les indivisaires, soit par voie de gérance ou de location. La loi prévoit également que pour les indivisaires qui veulent acquérir les parts indivises des autres co-indivisaires; ils peuvent obtenir auprès des organismes de crédit agricole des prêts à taux d’intérêt fixé à 6%, le surplus étant à la charge de l’Etat.