Avant de commencer les travaux d’agrandissement d’un logement, vous devez vérifier que cette construction n’est pas soumise à des démarches administratives préalables. La réalisation de certains travaux est en effet conditionnée à l’obtention d’une autorisation de la part de l’administration. 

La nature des formalités à accomplir varie en fonction de la taille de la construction envisagée. Il convient ainsi de distinguer celles soumises à une simple déclaration préalable de celles conditionnées à l’obtention d’un permis de construire.

1 – Les constructions soumises à l’obtention d’un permis de construire :

Les constructions suivantes nécessitent une demande de permis de construire :

• les travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ;
• les travaux portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques (sauf s’il s’agit de simples travaux d’entretien et de réparations courants) ;
• les travaux modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment quand ils s’accompagnent d’un changement de destination.

 2- Les travaux soumis à l’envoi d’une déclaration préalable :

Les constructions suivantes nécessitent l’envoi d’une déclaration préalable à l’administration :

• changements de destination d’un bâtiment existant ;
• travaux à l’intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés sans modification de la structure et du volume existants ;
• travaux de modification du volume d’une construction existante entraînant le percement d’un mur extérieur.

3 – Les constructions dispensées de toutes formalités :

Sont donc dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, les travaux suivants :

• les constructions nouvelles de moins de 12m de hauteur au-dessus du sol dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 5m²
• les habitations légères de loisir installées dans un terrain de camping et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35m²
• certains ouvrages de production d’électricité solaire installés au sol et les éoliennes de moins de 12m de hauteur
• les piscines dont le bassin ne dépasse pas 10m²
• les châssis et serres d’une hauteur au-dessus du sol comprise inférieure ou égale à 1.80m
• les murs de moins de 2m de hauteur au-dessus du sol
• la plupart des clôtures, sauf celles situées dans des secteurs particuliers (site inscrit, secteur sauvegardé …)
• les terrasses ou plates-formes de plain-pied

Il est inutile de solliciter un permis de construire si les travaux que vous envisagez ne sont soumis qu’à une déclaration préalable.

Pour plus d’informations sur les toutes les procédures administratives inhérente à votre construction, vous pouvez consulter le site suivant : http://bit.ly/servicepublicmaroc