Nombreuses sont les successions qui sont bloquées  lorsqu’il y a des conflits d’intérêts entre les héritiers. Après le décès, les biens du défunt appartiennent en commun à ses héritiers, sans que les parts respectives de chacun ne soient matériellement individualisées : c’est l’indivision*. Celle-ci prend fin lorsqu’il est procédé au partage des biens, lequel peut parfois être effectué des années plus tard.

La vente d’un bien en indivision nécessite normalement l’unanimité des indivisaires, c’est-à-dire tous ceux qui ont acquis ou reçu des droits de propriété sur ce bien. Par exemple, pour les biens constituant la succession d’un défunt, ses enfants plus éventuellement son conjoint survivant (ou dans certains cas les grands-parents).

En effet, un héritier peut, à lui seul, empêcher la vente, il suffit qu’il s’abstienne de signer l’acte de vente. Pour que la vente se fasse, tous les co-indivisaires doivent être d’accord.

D’une part, si au moins 2/3 des indivisaires sont d’accord pour mettre en vente un bien, le Tribunal de Grande Instance peut autoriser cette vente, sauf si :

• le bien en vente fait l’objet d’un démembrement ;
• l’un des indivisaires est absent ou qu’il n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté.

Faites attention, en cas de vente d’un bien immobilier en indivision, celle-ci peut entraîner de nombreux litiges, notamment lorsque la liquidation de l’indivision correspond à une séparation de co-indivisaires non mariés.

D’autre part,  si les biens composant le patrimoine de la personne décédée sont transmis automatiquement à ses héritiers légaux, il n’est en aucun cas impératif pour eux d’accepter un héritage qui peut se révéler source de problèmes. Bénéficiant en réalité d’une option successorale, ils peuvent choisir d’accepter la succession purement et simplement. Mais dans le cas où la personne décède sans rien avoir préparé, c’est le chaos. Son entreprise, ses comptes bancaires peuvent être bloqués. La période de l’indivision peut durer plusieurs années, les héritiers n’étant pas tenus d’y mettre fin.

L’indivision est un état instable, et le partage peut toujours être provoqué. L’article 978 du D.O.C précise : « Nul ne peut être contraint à demeurer  dans l’indivision, et chacun des communistes peut toujours provoquer le partage. Toute clause contraire est sans effet. »

Dans la plupart des législations, chaque individu est libre de disposer par testament de ses biens en faveur d’un héritier ou d’une personne étrangère à sa succession. La grande particularité du droit musulman et partant du droit marocain, réside précisément dans la restriction à cette liberté. On ne peut léguer par testament que le tiers de son patrimoine.

*Indivision : est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens, sans pour autant que leurs parts respectives se trouvent matériellement divisées.