De la construction d’une maison à la création d’un garage en passant par la pose d’une fenêtre ou la construction d’une extension, un permis de construire ou une déclaration préalable doit être déposée avant d’entreprendre des travaux.

L’autorisation de construction est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation, industriel ou autre. Cette autorisation est délivrée par les autorités urbanistiques concernées et suppose la réunion de plusieurs conditions.  Le permis de construire est délivré par le président du conseil communal.

Dans la zone périphérique d’une commune urbaine, le permis de construire est délivré par le président du conseil de la commune rurale concernée.

En commençant les travaux sans cette autorisation, vous commettez une faute, voire une infraction qui peut vous exposer à une amende de 10 000 à 100 000 DH, conformément à l’article 71 du dahir du 17 juin 1992 portant promulgation de la loi N° 12-90 relative à l’urbanisme.

En effet, les infractions aux dispositions de la présente loi et à celles des règlements généraux ou communaux de construction et d’urbanisme sont constatées par :

• les officiers de police judiciaire ;
• les fonctionnaires communaux chargés du contrôle des constructions commissionnés à cet effet ;
• les fonctionnaires de l’administration de l’urbanisme commissionnés à cet effet ;
• les fonctionnaires de l’Etat commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l’urbanisme ainsi que tout expert ou architecte commissionné à cet effet, à titre exceptionnel, par le président du conseil communal (CC) concerné ou par l’administration de l’urbanisme.

 Une fois l’infraction constatée, l’agent responsable établit un procès-verbal qu’il transmet dans les plus brefs délais au président du CC, au gouverneur concerné et au contrevenant. Dès réception du procès-verbal, et lorsque les travaux de construction sont en cours, le président du CC notifie au contrevenant l’ordre d’arrêter immédiatement le chantier. Ensuite, le président du CC dépose une plainte entre les mains du procureur du Roi compétent aux fins d’engager les poursuites à l’encontre du contrevenant et en informe le gouverneur ou le wali.

Après étude du dossier, si les faits constitutifs de l’infraction ne sont pas d’une grande gravité, et ne présentent pas un trouble grave aux règlements d’urbanisme ou de construction violés, le président du CC ordonne au contrevenant les mesures qui s’imposent pour faire cesser l’infraction dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours ni excéder 30 jours. Si à l’expiration de ce délai, les faits constitutifs de l’infraction ont pris fin, les poursuites de ce chef sont abandonnées. En revanche, si à l’expiration de ce délai le contrevenant n’a pas exécuté les ordres qui lui ont été notifiés, en l’occurrence une construction sans autorisation préalable, alors que celle-ci est exigible, le gouverneur peut, sur demande du président du CC ou d’office, et après que la plainte eut été déposée, ordonner la destruction totale ou partielle des constructions irrégulières.

Pour plus d’informations à propos de la demande d’autorisation, vous pouvez consulter le portail Service-public.ma : http://bit.ly/1sitvbr