De plus en plus de Marocains habitent en copropriété, le problème majeur est le refus de paiement des cotisations. Résultat : ascenseur en panne, parties communes négligées, façade en dégradation…

La mission du syndic est de gérer la copropriété. Face à tout impayé de charges, il a le devoir d’agir. Il est d’ailleurs le mieux placé pour constater les « cotisations » non réglées. C’est le grand casse-tête des syndics d’immeubles.

La solution radicale est donc la procédure judiciaire. Celle-ci doit cependant suivre des étapes précises. En tout premier lieu, le syndic doit adresser au mauvais payeur un courrier contre un accusé de réception, lui demandant s’acquitter de sa cotisation dans un délai de trente jours. A l’expiration de ce délai, le syndic est en droit de saisir le tribunal de première instance. Celui-ci en vertu de l’article 25 de la loi 18-00 peut émettre une ordonnance ou une décision d’injonction de payer à l’encontre du copropriétaire. Cependant, le syndic doit impérativement détenir deux documents essentiels pour le bon déroulement de la procédure judiciaire : le PV de l’assemblée générale qui a décidé du montant et des délais de versement de la cotisation et la lettre adressée avec accusé de réception qui atteste l’écoulement du délai de trente jours cité précédemment. A préciser que la décision du tribunal de première instance est susceptible d’appel, mais celui-ci n’arrête pas l’exécution du jugement.

Grâce à l’ordonnance qui lui est délivrée, le syndic est également en droit de procéder à la saisie du bien immeuble, des meubles ou autres biens qui appartiennent au copropriétaire récalcitrant. D’ailleurs, le syndic bénéficie même d’une hypothèque forcée au profit de l’ensemble des copropriétaires. La levée de cette hypothèque n’est opérée que lorsqu’il est prouvé que les cotisations ont été réglées ou déposées à la caisse du tribunal.

Il peut également, par le biais d’une procédure particulière, et après un commandement demeuré infructueux plus de 30 jours, saisir le juge afin de pouvoir réclamer, non seulement le paiement des provisions impayées, mais également le paiement d’avance des provisions à venir. Mais en attendant que le tribunal tranche sur le litige qui porte sur le montant, il est tenu de procéder aux versements dont il est redevable dans les délais convenus.