Un lotissement est le morcellement volontaire d’une propriété foncière par lots, en vue de construire des habitations. On parle également de lotissements industriels ou de lotissements commerciaux.
Il s’agit d’une véritable opération d’aménagement pouvant être réalisée par des opérateurs immobiliers les plus souvent privés.
Ces opérateurs :
– achètent une grande propriété inconstructible, car non viabilisée, généralement situé en périphérie de l’urbanisation existante
– réalisent les études techniques nécessaires à sa viabilisation, déterminent le plan masse de l’opération, déterminent le plan de division qui créera des terrains à construire et des espaces communs (rues et espaces verts notamment), fixent éventuellement les règles d’urbanisme qui s’appliqueront aux constructeurs (on parle habituellement de cahier des charges ou de règlement du lotissement), afin d’assurer un aspect harmonieux au quartier ainsi généré.
– réalisent les travaux de voirie et réseaux divers (VRD) nécessaires,
– puis commercialisent ces terrains désormais viabilisés afin de les vendre soit à la personne construisant pour son compte, soit à un promoteur qui construira des bâtiments en vue de les revendre aux acheteurs finaux.
– et cèdent les voies et espaces communs.
La demande d’autorisation de lotir qui devra être adressée en double exemplaires au Président du Conseil communal sera constituée de:

• Une attestation de propriété relative au terrain considéré ;
• La note de renseignements délivrée par l’Agence urbaine ;
• Un plan à l’échelle de 1/500 indiquant clairement la situation du terrain dans l’agglomération. Sur ce plan figureront en outre :

– Le tracé des voies réservées à la circulation collective ;
– Les espaces libres ;
– Les limites assignées à chaque lot ;
– Le tracé éventuel des ouvrages d’assainissement.
Un cahier des charges définissant :
– Les conditions de vente ;
– Les obligations respectives du lotisseur et des acquéreurs dans la réalisation de l’équipement du lotissement ;
– Le type de construction avec rappel des réglementations particulières correspondantes énoncées dans le règlement du plan de développement (concernant la zone dans laquelle se situe le lotissement) et le règlement de construction (concernant les règles d’hygiène et autres servitudes).
Frais
Les taxes communales.
Lieu de dépôt
La collectivité locale concernée.
Lieu de délivrance
La collectivité locale concernée.
Délai de traitement
Moins d’une semaine dans le cas de la mise en place du guichet unique au niveau de l’Agence urbaine.
Voies de réclamation
L’agence urbaine, la collectivité locale concernée, la Division de l’Urbanisme de la Province, la Protection civile et le reste des services et des organismes concernés par l’instruction du projet en question, et ceci dans le cadre du guichet unique lorsqu’il est instauré au niveau de l’Agence urbaine.